Contexte
Le système de protection de l’enfance en Valais, malgré la cantonalisation et les réformes récentes, présente de nombreux dysfonctionnements graves. Des enquêtes similaires ont déjà été menées dans d’autres cantons romands (Genève, Vaud, Neuchâtel), révélant des failles structurelles et des pratiques problématiques. Il est temps que le Valais fasse la lumière sur sa propre situation afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles.
Constat
- Pratiques non unifiées des APEA : Malgré la cantonalisation, les Autorités de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) du Valais appliquent des pratiques disparates, entraînant une inégalité de traitement selon les régions. Il en va de même pour les OPE.
- Formation insuffisante en droits de l’enfant : Les membres des APEA disposent d’une formation dans leur domaine (droit, psychologie, travail social), mais manquent cruellement de formation complémentaire spécifique aux droits de l’enfant.
- Procédures lourdes et peu transparentes : Les parents dénoncent la lourdeur des procédures, le manque d’écoute, des délais excessifs et la prise de mesures lourdes de manière précipitée.
- Recours excessif à des expertises contestables : Les APEA privilégient les expertises à l’avis des assesseurs. Ces expertises sont souvent réalisées par des personnes insuffisamment qualifiées, sont longues, coûteuses, et les demandes de contre-expertise sont systématiquement refusées.
- Problèmes au sein de l’OPE : Les intervenants de l’Office de la Protection de l’Enfant (OPE) sont souvent jeunes, peu formés, et manquent d’expérience. Ils peinent à saisir la complexité des situations, n’écoutent ni les parents ni les enfants, et privilégient systématiquement des mesures incisives.
- Non-respect des droits de l’enfant : L’ordonnance sur le placement d’enfants prévoit la désignation d’une personne de confiance, rarement appliquée, et le droit à un avocat spécialisé est rarement respecté.
- Pratiques contraires à la loi lors des auditions : La présence d’éducateurs lors des auditions d’enfants placés est contraire à la législation et peut aggraver les conflits de loyauté.
Nos demandes
Nous, signataires de cette pétition, demandons :
- L’ouverture immédiate d’une enquête indépendante sur le fonctionnement du système de protection de l’enfance en Valais, incluant les APEA et l’OPE.
- L’évaluation de la formation des membres des APEA et des intervenants de l’OPE, avec la mise en place de modules obligatoires sur les droits de l’enfant.
- La révision des pratiques d’expertise : recours accru aux assesseurs, encadrement strict des expertises, facilitation des contre-expertises et transparence des coûts.
- Le respect strict des droits procéduraux des enfants et des familles : accès effectif à une personne de confiance, représentation systématique par un avocat spécialisé en droits de l’enfant, respect des règles lors des auditions.
- La mise en place d’un organe de surveillance indépendant chargé de veiller à l’application uniforme et respectueuse des droits fondamentaux dans tout le canton.
Conclusion :
Les dysfonctionnements actuels du système mettent en danger les enfants et fragilisent les familles. Il est impératif d’agir rapidement pour garantir un système de protection de l’enfance digne, juste et respectueux des droits humains.
Nous demandons à nos autorités d’agir sans délai !
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