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Pétition

Pour le droit de céder nos droits CPF (Compte Personnel de Formation) à un tiers

Pour le droit de céder nos droits CPF (Compte Personnel de Formation) à un tiers Pétition

Pour le droit de céder nos droits CPF (Compte Personnel de Formation) à un tiers

23 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Cyrielle
Destinataire(s) :
A définir ensemble svp - le destinataire logique serait l'Assemblée Nationale mais cela semble trop ambitieux - peut-être un groupe d'appui ou de "lobbying" auprès des parlementaires ? - ou peut être la commission des affaires sociales ? (je viens de le lire en rédigeant ma pétition)
La pétition
Bonjour à tous,

Ma pétition, que j'ai tardé à lancer par peur de ne pas intéresser, est partie d'un besoin personnel mais à force, je me dis que ce besoin peut-être commun à beaucoup d'autres personnes.

Etant novice dans ce genre de démarche et étant prise par plusieurs projets associatifs et de micro-entreprenariat, je n'ai pas le temps de chercher d'autres appuis. En fonction des réponses reçues, je ferai évoluer cette pétition en ajoutant d'autres personnes pouvant intervenir dans cette pétition, comme Mes Opinions le conseille.

Je vais essayer de vous exposer notre situation succinctement. (Vous pouvez passer à la partie suivante (après les ----) si vous souhaitez uniquement connaître la teneur de ma pétition. Parfois je lis moi-même en diagonale certaines longues pétitions parmi les nombreuses que je signe et partage - mais connaître le contexte est un plus selon moi).

Mon compagnon est chauffeur SPL.
Suite à d'importants problèmes de dos, il s'est retrouvé dans l'impossibilité de continuer son activité.
Au passage, cette pathologie très courante chez les chauffeurs, n'est pas reconnue comme maladie professionnelle (elle ne l'était pas à l'époque en tous cas).

Après une longue période de chômage indemnisé prolongée ponctuellement par des missions (écourtées à chaque fois à cause de ses douleurs) et des emplois saisonniers et services à la personne (CESU), son indemnité s'est épuisée.
En parallèle, il lui a été conseillé de déposer un dossier auprès de la MDPH qui s'est uniquement soldé par une RQTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé) inférieure au palier des 80% (sans examen médical plus approfondi que ça), ne lui débloquant aucune aide (mais ça, c'est un autre sujet) si ce n'est un suivi par Cap Emploi qui ne lui a, pour le moment, pas ouvert d'autres perspectives.
Aucune pension d'invalidité n'a également pu être débloquée auprès de la CPAM.
Pour le RSA, il faudra repasser. Etant moi-même au chômage depuis un an, je touche cependant trop d'aides pour que mon compagnon y ait le droit.

Il se retrouve donc sans aucune ressource*, si ce n'est une pension alimentaire de 100€ pour son fils, à se sentir minable, pensant "vivre à mes crochets", et notre situation financière qui se dégrade (nous sommes aux limites de mon autorisation de découvert mais nous subsistons pour le moment) ne l'aide en rien.

* si ce n'est, et fort heureusement pour nous, les allocations familiales qui nous ont été attribuées (et nous en sommes reconnaissants) pour ses deux aînées qui sont venues s'installer chez nous il y a 4 ans, son fils, ma fille et notre fils (oui oui, en plus, nous sommes une famille nombreuse recomposée...) qui nous permettent d'honorer toutes nos charges (élevées aux vues de la composition du foyer), mais qui créent des tensions avec ses aînées qui ne comprennent pas que nous ne sommes pas en mesure de leur donner de l'argent de poche régulier (nous le ferions avec bon cœur et utiliserions ces aides exclusivement pour eux, leur confort et leurs loisirs (nous avons réussi à leur maintenir en partie tout de même) si nous en avions les moyens)

Cela ne l'empêche pas de chercher des "chantiers" d'aide à la personne (espaces verts ou homme toutes mains) et nous avons en parallèle un projet de création d'association où il pourrait être salarié et vivre d'une de ses passions (le développement durable) mais rien n'est sûr pour le moment.

En parallèle, il continue de chercher des lignes sans manutention car la route reste une de ses passions et il y est très bon, mais pour le moment, aucun n'employeur ne lui a laissé sa chance.
Jusqu'à ce qu'une boite d’Intérim où il était classé parmi les très bon chauffeurs lui dise qu'ils avaient une possibilité de lignes lui correspondant. Toutefois, pour pouvoir l'avoir, il devait repasser son ADR (formation au transport des matières dangereuses).

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C'est là que le bas blesse et qu'entre ma pétition
: mon compagnon avait des droits CPF mais il a dû utiliser il y a 2 ans pour repasser sa FCO, formation obligatoirement renouvelable tous les 5 ans pour continuer à pouvoir être chauffeur SPL.
N'ayant pas suffisamment travaillé depuis, ce compte ne s'est pas rechargé. Il ne peut donc pas repasser cette formation (et la spirale infernale perdure). 
A l'époque, les boites d'Interim et/ou Pôle emploi pouvaient financer cette formation (qui revient à environ 500€) mais ce n'est plus le cas, ou en tous cas, il est très difficile d'obtenir un financement sans un minimum de CPF.

J'ai alors eu l'idée de contacter les gestionnaires du CPF pour leur exposer la situation et leur demander si, moi-même ayant un CPF crédité suffisamment pour lui financer sa formation et en garder pour moi en cas de besoin, il serait possible de lui transférer une partie de mes droits.

Voici leur réponse :


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 Bonjour, 


 Vous souhaitez des précisions concernant l’Article L6323-3-1, dans lequel est stipulé la possibilité de céder vos droits CPF à un tiers.


Je vous précise qu’en l’état actuel, il s’agit d’une proposition de loi présentée en février 2020 à l’Assemblée Nationale par des Députés.


Cet article, renvoyé en Commission des affaires sociales, n’est pas adopté à ce jour.


A ce stade, votre demande ne peut pas aboutir.  


Nous vous remercions de votre compréhension.


  


Je reste à votre disposition.


 A. B.


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Votre correspondant Mon Compte Formation


Caisse des Dépôts


www.moncompteformation.gouv.fr 


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Aux vues de cette réponse, je me dis que si une proposition de loi a été lancée, c'est que d'autres personnes sont dans notre cas.
Des conjoints, qui même en union libre, sont tributaires l'un de l'autre dans le calcul des aides mais ne peuvent se soutenir au travers de ce dispositif ; mais aussi des collègues, amis ou en famille qui souhaiteraient s'épauler mutuellement mais ne le peuvent pas.

Cette proposition n'a pas été adoptée l'an dernier, mais peut-être pourrait-elle passer maintenant, surtout dans le contexte sanitaire et social actuel ?

Qu'en pensez-vous ? Pouvez-vous nous aider à faire passer cette loi en signant et partageant cette pétition ?

Merci d'avance pour votre aide et votre implication !
23 signatures
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9 commentaires
Le 13/03/2021 à 15:14:05
Connaissant bien leur situation je veux les aider
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Le 13/03/2021 à 15:14:18
C’est important de pouvoir partager merci
0
Julie - Le 13/03/2021 à 15:27:00
Pcq c'est une aberration que cela ne puisse pas déjà être le cas !
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