Ainsi, pour l'état français, depuis l'année dernière :
1 parent divorcé, mais ayant des enfants (sans en avoir la garde) = 1 personne célibataire sans enfant
Ce qui entraîne la suppression de la "1/2 part" supplémentaire (ancestrale) pour les parents divorcés, ayant des enfants (sans en avoir la garde).
Cela entraîne la modification (à la hausse !) des barèmes de non-imposition et des exonérations éventuelles.
Voici les conséquences pour les personnes ayant de faibles revenus (ce qui est mon cas) :
- Suppression de l'exonération de la "CSG" et de la "RDS"
- Suppression de l'exonération de la "Taxe d'habitation"
- Suppression de l'exonération de la "La redevance télévisuelle"
- Suppression de l'accès à plusieurs "Aides Sociales".
- Et il y en a encore à découvrir!
C'est tout bénéfice pour l'état !
Donc, en ce qui concerne les parents divorcés, l'administration fiscale ignore :
- Les frais engendrés lors des "droits de visites" des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.
- Les frais engendrés lors des "vacances" avec les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.
- Les participations aux frais engendrés lors de toutes les activités (sportives, culturels, sociales, ...) des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.
- Et plus tard, tous les frais engendrés par les enfants devenus adultes et leurs enfants (les petits-enfants).
Une personne célibataire a-t-elle tous ces frais ? Non, bien sur !
Mais pour l'administration fiscale c'est oui !
Voici les références que l'on trouve dans les documents fiscaux :
1) Dans les années précédentes, le texte ouvrant droit à la 1/2 supplémentaire était le suivant, dans l'alinéa A2 :
"Vous vivez seul(e) et vos enfants (majeurs ou mariés ; mineurs imposés en leur nom propres) ne sont pas comptés à votre charge ou n'ont pas demandé leur rattachement à votre foyer ... cocher E".
"Année de naissance de votre enfant dernier-né, ouvrant droit à la demi-part supplémentaire ... cocher H".
2) Dans la nouvelle déclaration des impôts, le fisc a remanié, discrètement, le texte ancestral par le suivant :
"Vous viviez seul au 1er janvier 2014 et vous avez un enfant :
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul ... cocher L".
C'est cette phrase précédente (et anodine), qu'un parent divorcé et vivant seul, n'ayant pas eu la garde de ses enfants après le divorce, ne peut pas cocher L ... et qui entraînera la suppression de la 1/2 part supplémentaire.
Pendant ce temps-là "nos élus de tous bords" ainsi que "les hautes classes sociales" se goinfrent de plus en plus !
Une action s'impose pour dénoncer un appauvrissement supplémentaire des classes sociales les plus pauvres.
La plupart des personnes concernées n'ont même pas les moyens d'être informées ni, donc, de se défendre dans la mesure où elles ne comprendront pas ce qui leur arrive (moi-même j'ai mis du temps à comprendre).
Personnellement, je n'ai que les moyens "d'alerter" par le biais de cette demande de pétition par internet. Je suis âgé et je n'ai pas l'énergie suffisante et, surtout, je n'ai pas les compétences nécessaires pour mener à bien cette action.
Je demande donc que des personnes motivées et compétentes puissent s'occuper de cette pétition.
Avec mes remerciements.
Guy Massé
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