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Pétition

Demander a la mairie de campagne 34160 de realiser nos travaux et diagnostic de plomb valide

Demander  a la mairie de campagne 34160 de realiser nos travaux et diagnostic de plomb valide Pétition
1 signature
Auteur
Auteur(s) :
von hatten
Destinataire(s) :
ministre de la sante,maaf,service concerne,deputes
La pétition
Suite a un sinistre incendie en mai 2016 ,l assurance du bailleur(Mairie) a ete charge de reparer.Notre assurance maaf a payer.Relogement de 9 mois ..Texa a stipuler 40 000 euros de reclamer pour le sinistre.
Mais on a des malfacons.Un expert etait venu et avait classe notre logement  de danger imminent malgre les reparation du sinistre.
Suite a un probleme de vetuste ,on a une porte de chambre qui frotte et risque de tomber sur nos enfants car goujons abime.On a des lino bas de gamme qui se dechirent et une porte abime.On a des moisissures dans la salle de bain car VMC reste longtemp inchangee
On a un diagnostic de plomb passe de date qui notifie de la presence de plomb.Il etait valaible jusqu  au 11 octobre 2017.Le document de synthese stipule qu il depasse le seuil limite...
Valable que 6 ans vu presence de plomb et valeur au dela du seuil autorise.On ignore si l incendie n a pas aggrave le diagnostic car aucun travaux a cet effet avant le sinistre incendie.
Suite a un arreter prefectoral n 109077 qui stipulait a ala mairie de faire l electricite dans les 15 jours a partir du 7 mars 2018 et que le prefecture les ferait au 1 avril 2018.En effet le logement s averait avoir des probleme de risque d electrocution et danger d incendie.Un courrier ARS du 3 mai 2018 a consenti a un delai inexplique pour que le maire fasse les travaux au 4 juin 2018 alors que l arrete precisait que la prefecture les ferait en avril 2018.
Nous avons eu une sommation d huissier par la commune au 24 mai 2018 qui stipulait de vider le logement de tout encombrant et d occupant .Il repoussait le delai au 18 juin 2018.

Nos travaux d electricite ont ete fait au 16 juilltet 2018 jusqu au 2 aout 2018 par l electricien de la mairie,L huissier present le 16 juillet a pris nos clef durant cet interval.

Mai la encore ,le visa du consuel  (certificat de conformite)transmis tardivement au 17 avril 2019 par l agence medievale 30250  Sommieres (mandataire)est date du 18 juin 2018????Que faut on en deduire?Il devait le transmettre au 1 novembre 2018 (renouvellement de  bail) car il est obligatoire depuis juillet 2018 pour le  locataire.

Ah j oubliais de  preciser que nous avions solliciter la comission de conciliation et mr le Maire de campagne 34160 n a pa voulu concilier Le maire a declarer qu on ouvrait pas nos portes .Pourtant nous avons payer frais d expert 400 ,frais d avocat 960 ,frais d huissier. 400 ..Qu en pensez vous???..j ai des capture d ecran de rdv pris...
Lors du referer du tribunal,il a plaide qu on devait paye les travaux d electricite et notre relogement  mobilhomme dont on a du partir car mon enfant de 10 ans  etait reveille par sa mere a 5h du matin du a son travail car le mobilhomme n avait que 2 chambre.Nous avons trois enfants dont 2 filles de 15 ans et 14 ans...Il est a preciser qu un mobilhomme triois chambre etait disponible...nous louons une maison dont trois chambre.avec 2 place de parking reservessur le bail..Lors des festiviite ces place de parking de mon bail ont ete mis a disposition de stand friterie..(photo prise)
on a juste l installation electrique refaite a neuve ..J ai demander la mise a disposition du  Dossier Amiante des Partie Privatives  mais sans reponse pourtant  c est obligatoire depuis 1 janvier 2013.....Je peux mettre a disposition tout document necessaire
AIDER NOUS A RETROUVE NOTRE SERENITE ET UN LOGEMENT DIGNE
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Franck - Le 13/09/2020 à 21:52:50
Camille ANDRE
5 rue André Michel
34000 MONTPELLIER
Tél. : 04.67 06.14.40 - Fax : 04.67 06.14.41


ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT TRIBUNAL
D’INSTANCE DE MONTPELLIER


L'AN DEUX MILLE DIX HUITE ET LE:

A LA REQUETE DE :

Monsieur Franck VON HATTEN, né le 18 novembre 1975 à CHARLEVILLE MEZIERES, de nationalité française,

Madame Stéphanie VON HATTEN, née le 2 octobre 1981 à CASTRES, de nationalité française,

Demeurant ensemble 2 Place de l’Eglise, 34160 CAMPAGNE

Ayant pour avocat Maître Camille ANDRE, 5 Rue André Michel, 34000 MONTPELLIER, Avocat, qui se constitue sur la présente et ses suites.

J'AI : Huissier de Justice soussigné




DONNE ASSIGNATION A :

La Commune de CAMPAGNE, représentée par son Maire en exercice, sise Mairie de CAMPAGNE, 34160 CAMPAGNE

D’avoir à comparaître à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de MONTPELLIER, statuant en matière de référé, situé Cité Méditerranée, 9 Rue de Tarragone, 34000 MONTPELLIER


Le 20 juin 2018 à 9 heures
Heures et audiences suivantes au besoin.



VOUS ETES TENU :

Article 827 du Code de procédure civile : « les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »

Article 828 du Code de procédure civile : « les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


PLAISE AU TRIBUNAL


RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat en date du 20 septembre 2012, la Commune de CAMPAGNE a donné à bail aux époux VON HATTEN un appartement sis Place de l’Eglise à CAMPAGNE.

• Pièce n° 1 : bail du 20 septembre 2012

En mai 2016, l’appartement loué a fait l’objet d’un incendie, provoquant de graves dégradations.

Les époux VON HATTEN et leur famille ont été relogés pendant 9 mois, le temps que les réparations soient effectuées.

C’est l’assurance des locataires qui a pris en charge ces réparations, sans pour autant qu’il n’y ait jamais eu de certitude sur la cause de l’incendie.

Dès le retour des époux VON HATTEN dans leur appartement, ils ont constaté des malfaçons importantes. Ils ont alors fait intervenir des professionnels pour faire constater la situation, et ont découvert qu’en plus des travaux défectueux, leur logement présentait un risque important pour leur sécurité, en raison d’une installation électrique particulièrement vétuste et contraire aux normes en vigueur.

• Pièce n° 2 : rapport d’expertise du 22 septembre 2017

Les époux VON HATTEN ont immédiatement informé leur bailleur de la situation, et ont sollicité que les travaux nécessaires soient effectués.

• Pièce n° 3 : courrier de Monsieur VON HATTEN du 27 septembre 2017

Aucune réponse n’a cependant été faite par la Commune de CAMPAGNE.

Une mise en demeure a alors été adressée au bailleur le 23 octobre 2017.

• Pièce n° 4 : mise en demeure du 23 octobre 2017

La Commune de CAMPAGNE, par l’intermédiaire de son conseil, n’a répondu que le 5 février 2018, estimant qu’il appartenait à l’assurance habitation des époux VON HATTEN de prendre en charge les travaux.

• Pièce n° 5 : courrier conseil de la Commune du 5 février 2018

Parallèlement, les époux VON HATTEN ont saisi la Commission Départementale de conciliation afin de tenter de trouver une solution au litige.

Aucun accord n’a pu intervenir, la Commune de CAMPAGNE prétendant ne pas connaître les éléments de demande des époux VON HATTEN !

• Pièce n° 6 : PV de non conciliation du 16 février 2018

Devant l’importante du danger auquel est soumise la famille VON HATTEN, le Préfet de l’Hérault a rendu un arrêté le 7 mars 2018, par lequel la Commune de CAMPAGNE, en qualité de bailleur, est mise en demeure d’exécuter les travaux de mise en sécurité de l’installation électrique du logement dont elle est propriétaire et qu’elle loue aux époux VON HATTEN, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du l’arrêté, soit au plus tard le 21 mars 2018.

• Pièce n° 7 : arrêté du 7 mars 2018

A ce jour, soit 9 mois après avoir été informée de l’insécurité de l’installation électrique, et 3 mois après avoir été mise en demeure par le préfet, La Commune de CAMPAGNE ne s’est toujours pas exécutée, reportant sans cesse la date d’intervention prévue.

• Pièce n° 8 : courrier de l’ARS du 3 mai 2018, évoquant des travaux le 4 juin 2018
• Pièce n° 9 : sommation interpellative du 24 mai 2018 évoquant des travaux le 18 juin 2018
• Pièce n° 10 : courrier de QUERO HABITAT à la Commune de CAMPAGNE du 7 mai 2018 justifiant le report des travaux pour convenances personnelles (vacances notamment)
• Pièce n° 12 : mail officiel du 30 mai 2018

La Commune de CAMPAGNE n’a proposé aucune solution de relogement à ses locataires, et ce alors que ces derniers courent un risque grave pour leur sécurité.

Les époux VON HATTEN se voient dès lors contraints de saisir la présente juridiction en urgence.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 848 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

En l’espèce, le danger auquel est soumise la famille VON HATTEN ne peut être contesté et ressort de manière très claire de l’expertise diligentée en septembre 2017, et de l’arrêté pris par le préfet de l’Hérault le 7 mars 2018.

Il y a donc urgence à intervenir, et les époux VON HATTEN sont dès lors bien fondés à solliciter la condamnation de la Commune de CAMPAGNE à exécuter effectivement les travaux, et ce sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.

Les époux VON HATTEN sont également bien fondés à solliciter leur relogement immédiat, afin qu’ils ne courent plus de risque pour leur sécurité et celle de leurs enfants.

Ce relogement devra être ordonné jusqu’à ce que la Commune produise une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique, telle que sollicitée par l’ARS.

Il convient en effet de rappeler que la famille VON HATTEN a déjà été victime d’un incendie en mai 2016.

La cause de l’incendie n’a pas été identifiée lors de l’expertise alors diligentée. Il ressort en effet du courrier adressé par le conseil de la Commune que Madame VON HATTEN ayant indiqué que des jouets se trouvaient dans l’armoire dans laquelle l’incendie a débuté, les experts ont conclu que « cet incendie est vraisemblablement consécutif à un disfonctionnement d’une ou des piles présentes dans les jeux pour enfants ». Pour autant, « après recherches, nous n’avons pas retrouvé les vestiges de ces jeux dans les décombres ».

• Pièce n°5 : courrier conseil de la Commune du 5 février 2018

Or, l’expertise électrique effectuée en septembre 2017 et qui met en lumière la dangerosité de l’installation électrique, précise qu’ « il est probable que la situation constatée ce jour, était similaire au moment du bail signé en 2012. »

• Pièce n° 2 : rapport d’expertise du 22 septembre 2017

Les époux VON HATTEN et leur famille ont donc déjà été victimes d’un incendie, probablement lié à la défectuosité de l’installation électrique ; heureusement, personne n’a été victime de celui-ci.

Le danger persistant depuis, il y a urgence à intervenir, et à reloger dignement la famille VON HATTEN, et ce en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

A défaut de relogement effectif proposé par la Commune de CAMPAGNE, il conviendra de dire et juger l’exigibilité des loyers dus par les époux VON HATTEN suspendue, jusqu’à la production d’une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique, et ce afin de permettre aux époux VON HATTEN de prendre en charge une location temporaire.

De plus, l’article 849 stipule que « le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l’espèce, le relogement des époux VON HATTEN aurait du intervenir de manière incontestable dès le 7 mars 2018, date à laquelle la Commune a été mise en demeure d’agir par le préfet, et ce après qu’elle ait été informée par les époux VON HATTEN depuis septembre 2017.

Pour autant, les époux VON HATTEN continuent à régler leur loyer, alors que leur logement présente un risque imminent pour leur sécurité.

Or, l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation stipule que «le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui» font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. »

A titre provisionnel, les époux VON HATTEN sont dès lors bien fondés à solliciter la condamnation de la Commune de CAMPGANE au paiement de la somme de 2297,80 euros, correspondant à 4 mois de loyer.

• Pièce n° 11 : quittance de loyer de mai 2018

Enfin, au regard de la nature de l’affaire, il serait parfaitement inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles aux requérants.

Les époux VON HATTEN sont dès lors bien fondés à solliciter la condamnation de la Commune de CAMPAGNE au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu l’article L 521-2 du Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu les article 848 et 849 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Commune de CAMPAGNE en qualité de bailleur, à exécuter les travaux de mise en conformité du logement loué aux époux VON HATTEN, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la Commune de CAMPAGNE en qualité de bailleur, à reloger dignement les époux VON HATTEN, jusqu’à la production d’une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique, et ce sous astreinte de 500 euros par jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

DIRE ET JUGER qu’à défaut de relogement effectif par la Commune de CAMPAGNE, l’exigibilité des loyers dus à compter de la décision à intervenir, sera suspendue jusqu’à la production d’une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique ;

CONDAMNER la Commune de CAMPAGNE en qualité de bailleur, au paiement de la somme de 2297,80 euros à titre provisionnel ;

CONDAMNER la Commune de CAMPAGNE au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES



BORDEREAU DE PIECES :

1 : bail du 20 septembre 2012
2 : rapport d’expertise du 22 septembre 2017
3 : courrier de Monsieur VON HATTEN du 27 septembre 2017
4 : mise en demeure du 23 octobre 2017
5 : courrier conseil de la Commune du 5 février 2018
6 : PV de non conciliation du 16 février 2018
7 : arrêté du 7 mars 2018
8 : courrier de l’ARS du 3 mai 2018, évoquant des travaux le 4 juin 2018
9 : sommation interpellative du 24 mai 2018 évoquant des travaux le 18 juin 2018
10 : courrier de QUERO HABITAT à la Commune de CAMPAGNE du 7 mai 2018 justifiant le report des travaux pour convenances personnelles (vacances notamment)
11 : quittance de loyer de mai 2018
12 : mail officiel du 30 mai 2018
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