Pétition : Demander à la mairie (bailleur) de mettre mes places de parking issues de mon bail, à disposition

Demander à la mairie (bailleur) de mettre mes places de parking issues de mon bail, à disposition

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Un citoyen qui souhaite ses emplacements de bail signés par son bailleul, la mairie

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media du logement

Mon bail prévoit la location de deux places de parking réservées.

Un constat d'huissier a pu notifier l'emplacement devant mon logement sur la place. Le même emplacement que sur la photo.
Mon bailleur est la mairie.

Le 12 avril 2023, l'emplacement fait état de croix tracées qui laissent entendre une amende sur emplacement de constat d'huissier.

La mairie a fait exécuter cette intervention de traçage.

Je ne dispose plus de mes places ce jour du 12 avril 2023.

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