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Pétition

Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire Pétition
2 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Organisations et Mouvements membres du Conseil National de la Jeunesse (RDC)
Destinataire(s) :
Bureau sortant du Conseil National de la Jeunesse
La pétition
Nous, organisations et Mouvements membres du CNJ ; Vu les articles 23 et 27 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 ; Vu la loi 004/2001du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique ; Constatant ce large dépassement du mandat de l'actuel bureau du CNJ qui devrait prendre normalement fin en 2018 ; Considérant toutes les démarches entreprises auprès des différentes autorités à l'occurrence son Excellence Monsieur le Ministre de la Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ; Étant donné que ce dernier est dans l'incapacité de convoquer ladite Assemblée générale élective faute de moyens selon lui ; Réaffirmant notre détermination à obtenir la tenue de cette Assemblée Générale Elective du CNJ avant les festivités de fin d'année ; Saisissons, par la présente pétition, le bureau sortant du CNJ en vue d'organiser l'Assemblée Générale Extraordinaire et ce, conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel N°MJS/CAB/2100/0004/2003 du 12/02/2003 portant réorganisation et fonctionnement du CNJ qui stipule : « une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à la demande du bureau du CNJ ou à la demande écrite adressée au bureau du CNJ par 2/3 des délégués effectifs..." Au regard de tout ce qui précède, signons cette pétition pour rentrer dans nos droits, faute de quoi, nous nous réservons le droit de saisir les instances judiciaires en vue d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.
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Clause - Le 11/12/2020 à 18:02:34
Pour la convocation de l'AGE du CNJ
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