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Pétition

Pour un contrôle de constitutionnalité de la loi "anti-casseur"

Pour un contrôle de constitutionnalité de la loi "anti-casseur" Pétition
1.238 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Une citoyenne
Destinataire(s) :
Assemblée Nationale
La pétition
Actualité(s)

Le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel prenait une décision historique en reconnaissant une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958. Ainsi, fût créé le bloc de constitutionnalité. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 se voyait de nouveau consacrée et ses droits protégés.

Dans son article 16, la DDHC dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.". Nous estimons que la loi « anti-casseurs » est un danger pour la séparation des pouvoirs. Elle permet à l'exécutif de prendre le dessus sur le pouvoir judiciaire.

Le préfet peut prendre une mesure préventive d'interdiction de manifester contre laquelle il n'y aura pas de recours administratif effectif. En outre, aucun recours judiciaire n'est possible. Cette loi est aussi un véritable danger pour la liberté de manifestation.

Consacrée également par la DDHC dans son article 10, l'interdiction de manifester prise par le préfet sans aucun contrôle est un véritable outil totalitaire.

Il permettrait au préfet sur une simple suspicion sous les ordres du gouvernement d'interdire à un individu de manifester. Nul besoin d'en préciser les dérives.

Cette pétition doit servir à alerter nos représentants, notamment les 92 députés qui ont voté contre cette loi et 74 députés qui se sont abstenus. Par conséquent, l'application de l'article 61 de la Constitution est possible.

En effet, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à un véritable contrôle de constitutionnalité.

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142 commentaires
Valérie - Le 07/02/2019 à 12:49:33
Contre l'autoritarisme et pour préserver la liberté inscrite dans notre constitution
0
Enzo - Le 07/02/2019 à 12:55:16
Le respect des hommes et des lois.
0
Le 07/02/2019 à 12:57:20
Oui . MACRON-BENALLA dehors
0
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