When it reaches 63 signatures, this petition will attract the attention of journalists and will be more likely to appear in the press.
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Author(s) :
Karine JOAO
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Receiver(s) :
Olivier VERAN
The petition
Rendre les tests payants pour les non-vaccinés, sans prescription médicale est attentatoire à l'exercice des libertés fondamentales de ces personnes et crée, de facto, une inégalité de traitement devant les charges publiques.
Bien que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État aient validé le passe sanitaire, comme non attentatoire auxdites libertés, il n'en demeure pas moins que ces deux juridictions ont attiré l'attention du gouvernement en insistant sur le fait que "l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée (...) s’il était décidé de rendre payantsles tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité.
19.937
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Merci de soutenir cette pétition pour que l’exception ne devienne pas la règle, que le nouvel ordre sanitaire qui s'annonce ne devienne pas l'avenir de nos enfants.
530
Mireille - The 2021/10/16 at 11:20:03
Ont ne se testera Plus
340
Lily - The 2021/10/16 at 11:31:16
LA FRANCE ETAIT LE SEUL PAYS A NE PAS FAIRE PAYER LES TESTS !!!!! Les non vaccinés, vous avez coûté très cher à la sécurité sociale