Il est urgent de renforcer la protection des propriétaires contre les locataires indélicats et squatteurs.
Pourquoi ne pas faire encore plus pour la protection de la propriété privée ? Pourquoi ne pas simplifier davantage les procédures en exigeant une autorisation au préalable du propriétaire avant qu’EDF, les services d’eau ou de gaz ne puissent ouvrir un compteur ou une ligne téléphonique ? Ou imposer la preuve d'un bail de location ?
Selon l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), environ 2% des ménages français sont en situation d'impayés de loyer. Cela représente un risque financier important pour les propriétaires.
La loi anti squat du 27 Juillet dernier apporte des changements significatifs en renforçant les sanctions et les procédures liées au squat. Tout d'abord, elle prévoit des sanctions plus sévères pour les squatteurs, avec notamment une augmentation de trois fois des sanctions en cas de squat de domicile. De plus, la loi vise à accélérer le processus d'expulsion des squatteurs en renforçant la procédure administrative, ce qui permet aux Préfets d'intervenir en quelques jours tout au long de l'année ou faire appel à un commissaire de justice.
En ce qui concerne les impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail en limitant la possibilité pour le juge d'accorder des délais de résiliation du bail à certaines conditions. De plus, toute nouvelle occurrence d'impayé entraînera la résiliation du bail. En conséquence, les étapes judiciaires sont raccourcies, réduisant ainsi les délais dont les occupants bénéficient avant l'expulsion. Tout maintien dans les lieux malgré une décision de justice exposera les occupants à des amendes. Ces mesures visent à renforcer la protection des propriétaires tout en assurant une application plus rapide et efficace de la loi en cas de squat ou d'impayés.
Nous demandons donc aux autorités compétentes d'introduire plus d'encadrement pour protéger les droits des propriétaires. Les mesures proposées comprennent l'exigence d'une autorisation préalable du propriétaire avant l'ouverture d'un compteur par EDF, un service d'eau ou de gaz, ainsi qu'une simplification générale des procédures liées aux impayés.
Ensemble, nous pouvons faire évoluer cette situation injuste. Signez cette pétition pour soutenir notre cause et aider à protéger tous les propriétaires contre le risque financier posé par les locataires indélicats.
PS: N'hésitez pas si comme nous vous souhaitez faire évoluer ce système injuste retournez nous la pétition directement sur notre mail:
petitonmondial.immo@gmail.com
Bien à vous tous.
FR
EN