Comprendre l'incompréhensible: comment est facturé le gaz ?

Pudique, une facture d'Engie au tarif réglementé ne dit à peu près rien des obligations qui lui font l'Etat.

A propos du TICGN ( taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), elle ne dit que ceci: collectée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte de l'Etat elle s'applique depuis le 1/4/2014 aux consommations de gaz naturel des particuliers. 

Le consommateur s'est ainsi acquitté d'abord de 1.524 le mwtt/h TVA incluse, puis de 3.168 en 2015, de 5.208 pour 2016, soit une augmentation 2015/2016 de 64%, de 340% en 3 ans.

Qu'est-ce que la TICGN ? C'est une taxe perçue par les douanes avant d'être réincorporée aux recettes de l'Etat. Résultat attendu entre 2014 et 2016, 6.8 milliards d'euros (toujours sur 3 ans)

Cette taxe comprend d'autres avantages :

• La CTA (contribution tarifaire d'acheminement) explication figurant au dos de nos factures : c'est une taxe collectée par les fournisseurs d'énergie et reversée à la Caisse Nationale des industries électriques et gazières.
  

Elle permet de financer depuis le 31/12/2004 les droits spécifiques de l'assurance vieillesse des employés de GDF, qui ainsi s'exonèrent d'autant de cotisations patronales. Une facilité que seule la puissance publique peut se permettre, qu'elle agrémente, en plus, d'une TVA de 5.5%.

• La CTSSG (nos factures n'en font pas mention). Elle permet de financer les tarifs de solidarité accordés aux clients en situation de précarité, bénéficiaires de l'assurance complémentaire santé ou d'un revenu annuel ne dépassant pas 2175€ par part. S'y ajoute, en proportion, la part du budget du Médiateur National de l'énergie. Une autorité administrative missionnée pour informer et proposer des solutions amiables aux litiges entre personnes physiques ou morales et les industries GDF/EDF.
  
• L'abonnement (c'est pour partie une avance de trésorerie car facturé avec 2 mois d'avance). L'explication est : son prix mensuel est calculé à partir de votre abonnement annuel (lequel dépend de notre tranche de consommation) sur la base d'un mois de 30 jours et arrondi au centime d'euro le plus proche. L'abonnement est fonction du nombre de jours facturés. En cherchant un peu on apprend que l'abonnement et les taxes sont identiques quel que soit le fournisseur. Il ne s'agit pas d'entente mais de contrainte.
  

Réputé ouvert à la concurrence depuis le 1/7/ 2007, le marché de la fourniture de gaz aux particuliers n'a fait que s'entrebâiller.

Le prix réglementé du gaz naturel ( il est indexé sur les produits pétroliers) est révisable tous les mois en fonction des coûts d'approvisionnement. D'autres fournisseurs (Direct Energie, Eni, d'autres encore qui  couvrent des marchés régionaux) interviennent librement sur ce marché. Cela nécessite qu'ils aient l'assise financière qui convient et la capacité de conclure, avec des producteurs internationaux des contrats à long terme sur 10 à 20 ans. Ils ont l'obligation d'utiliser les réseaux de transport et de distribution de GDF. L'espace de liberté des fournisseurs se limite ainsi à la maîtrise de leurs coûts d'approvisionnement et de commercialisation.

Ceci étant posé, on constate que (plusieurs produits pétroliers sont pris en compte mais ils ont tous suivi la même tendance) le prix du baril de Brent en Euro entre juillet 2012 et août 2015 (dernier prix définitif connu du gaz, a baissé de 49%. En août 2015 le mwtth/€ttc nous a été facturé à 52.92 euros soit par rapport au point le plus haut (62.4 en janvier 2013) une baisse de 15%.

Les taxes sur la consommation ,l'abonnement, la CTA, la TICGN et les taxes afférentes passent elles de 24 à 32%.

Par ailleurs, toujours sur cette période on ne relève entre prix provisoires du mwhh/€ttc et prix définitifs que 2 occurrences, faibles, d'écart. Le coût d'approvisionnement d'un mois m n'étant connu que 2 mois après le prix provisoire, le cours des produits pétroliers étant durablement orienté à la baisse, la chose étonne.

Plus encore lorsqu'on nous dit que la CRE (Commission de Régulation de l'énergie) a décidé d'appliquer au 1er janvier 2016 par rapport  à décembre 2015 une baisse de 2% HT sur le prix du gaz (pourquoi s'obstinent-ils à ne toujours faire mention que de prix HT?) mais que du fait de l'augmentation de la CTA le prix de facturation de janvier par rapport à décembre augmentera finalement de 1.1% quand le prix moyen du Brent a dans le même temps baissé de 14%.

Ce que nous demandons:

• Une facturation équitable qui ne mettrait pas à la charge du consommateur ce qui n'a pas lieu d'être.
  
• Une facturation lisible sans retour sur des opérations antérieures qui parfois datent de plus de 6 mois.
  
• Des explications claires à propos des impôts et des taxes plutôt que des textes vides de sens ou encore l'absence de toute explication à  propos d'augmentations importantes, sans rapport avec le produit concerné.
  
• Des indexations (+/-) à partir de références données et vérifiables évitant toute suspicion.
  

En adhérant nombreux à ces recommandations simples que vous partagez sans doute, voué éviterez peut-être d'être,un mouton tondu si souvent que la laine ne repousse plus!

Mobilisons-nous !