À l’attention de : Monsieur le Président du Conseil départemental, la Direction Enfance et Famille, la DRH et le Défenseur des droits.
Nous, assistants familiaux agréés et employés par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, souhaitons vous alerter collectivement sur les pratiques actuelles du service de placement familial concernant l’encadrement de notre capacité d’accueil.
Des pratiques juridiquement contestables Plusieurs professionnels sont confrontés à des exigences qui soulèvent de sérieuses interrogations sur leur conformité au Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
La subordination de l'accueil de plusieurs enfants (pourtant conforme à l'agrément) à la signature d'un avenant d'exclusivité ;
L'exigence de demandes de Dépassement de Capacité d’Accueil (DCA) alors même que le nombre d'enfants reste inférieur à la capacité fixée par l’agrément.
Rappel du cadre légal L’agrément fixe de manière opposable le nombre d’enfants autorisés. En deçà de cette limite, aucune situation de dépassement ne peut être caractérisée. L’exigence d’une DCA dans ce contexte constitue une requalification inadaptée et restreint la portée d'une décision administrative individuelle sans fondement textuel.
Nos revendications pour la sécurité des professionnels et des enfants :
Une clarification formelle du cadre applicable à la capacité d'accueil ;
La confirmation que l’exercice de l'agrément ne peut être soumis à des conditions supplémentaires non prévues par la loi ;
La cessation immédiate des demandes de DCA en l'absence de dépassement effectif.
Ces pratiques génèrent une insécurité juridique et opérationnelle préjudiciable à la continuité de la prise en charge des enfants confiés. Nous restons pleinement engagés dans une démarche de coopération et sommes disponibles pour sécuriser ces pratiques.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
