Bailleurs en détresse : pour un rééquilibrage urgent des droits locatifs

À l’attention du Ministre du Logement, du Premier ministre, des députés de l’Assemblée nationale et des sénateurs de la République.

Aujourd’hui, de nombreux bailleurs respectueux de la loi se trouvent confrontés à une situation devenue préoccupante : un cadre juridique qui ne leur offre plus une protection suffisante face aux dérives locatives. La majorité des propriétaires bailleurs sont des particuliers qui contribuent directement à l’équilibre du marché locatif. Pourtant, ces bailleurs se retrouvent de plus en plus souvent démunis et exposés à des situations injustes.

De nombreux propriétaires sont confrontés à :

• 
  

  Des loyers impayés pendant des mois, voire des années ;

  
  
  
• 
  

  Des procédures judiciaires excessivement longues (parfois 18 à 24 mois) ;

  
  
  
• 
  

  L’impossibilité de récupérer leur bien malgré des manquements graves ;

  
  
  
• 
  

  Des dégradations importantes insuffisamment indemnisées ;

  
  
  
• 
  

  L’absence de toute compensation financière durant l’occupation sans droit ni titre.

  
  
  

Ces situations entraînent une fragilisation financière et parfois un endettement, alors même que le bailleur continue d’assumer les charges, les crédits et les taxes.

Le cadre actuel crée un déséquilibre profond. Cela provoque un retrait croissant des bailleurs du marché, une augmentation des logements vacants, une pénurie de logements disponibles et un durcissement des critères de sélection des locataires.

Nous demandons un rééquilibrage juste, responsable et effectif :

1. 
   

   Mise en place de procédures accélérées en cas de manquements graves.

   
   
   
2. 
   

   Indemnisation automatique et immédiate en cas d’occupation sans droit ni titre.

   
   
   
3. 
   

   Plafonnement strict des délais judiciaires.

   
   
   
4. 
   

   Responsabilisation financière réelle des locataires fautifs.

   
   
   
5. 
   

   Renforcement des sanctions pour dégradations volontaires.

   
   
   
6. 
   

   Reconnaissance de la responsabilité du locataire en cas de vol d’équipements.

   
   
   
7. 
   

   Sanctions effectives contre la sous-location illégale.

   
   
   
8. 
   

   Limitation des abus procéduraux.

   
   
   
9. 
   

   Exécution effective et rapide des décisions de justice.

   
   
   
10. 
    

    Protection renforcée des petits bailleurs particuliers.

    
    
    

CONCLUSION Il ne s’agit pas d’opposer bailleurs et locataires, mais de restaurer un équilibre indispensable. Protéger les bailleurs, c’est préserver l’offre locative et sécuriser l’accès au logement.