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Pétition

NON AUX LOGEMENTS SOUS-CHAUFFES SANS CONTROLE D'ISOLATION ADEQUATE PREALABLE

NON AUX LOGEMENTS SOUS-CHAUFFES SANS CONTROLE D'ISOLATION ADEQUATE PREALABLE Pétition

NON AUX LOGEMENTS SOUS-CHAUFFES SANS CONTROLE D'ISOLATION ADEQUATE PREALABLE

3 signatures
Auteur
Auteur(s) :
Anne Peronne
Destinataire(s) :
Le gouvernement : Monsieur le Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
La pétition

A l’intérieur des logements, comme à l’extérieur, on peut ressentir une température inférieure à celle indiquée sur le thermomètre. La température ressentie est un indice qui tient compte de ce que perçoivent réellement les personnes. Cet indice se mesure en fonction de la température réelle, de l’humidité relative, de la température des parois (murs et planchers surtout) et des mouvements de l’air. Concrètement, imaginons une température ambiante de 20 ° et une paroi à 14 °. La température ressentie sera de 17 ° et si la paroi est à 19 °, la température ressentie sera de 19,5 °. 


Le froid du mur rayonne vers le corps et lui demande plus d’effort pour se réchauffer.

Question écrite n° 10979 de M. Jérôme Durain (Saône-et-Loire - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3184


M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du chauffage dans les logements propriétés des bailleurs sociaux.
L'article R. 241-26 du code de l'énergie prévoit que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux pour l'ensemble des pièces d'un logement ou d'un bâtiment.
Si cette température peut parfaitement convenir à une majeure partie de la population, elle peut cependant être insuffisante pour des individus fragiles comme les personnes âgées ou les enfants en bas âge notamment en période de grand froid. La vulnérabilité au froid s'accroît à un âge avancé suite à la combinaison de multiples facteurs corporels et comportementaux. Alors que le vieillissement démographique français s'accentue au fil des ans, le maintien à domicile des personnes âgées est un enjeu central qui nécessite une température adéquate.
Par ailleurs, ces habitants se retrouvent dans l'obligation de recourir à un chauffage d'appoint afin d'obtenir une température décente ce qui engendre des coûts supplémentaires non- négligeables.
Il s'interroge sur la volonté du Gouvernement, conformément à l'article R. 241-29 du code de l'énergie, à prendre un nouvel arrêté pour permettre une dérogation à la règle des 19 °C lorsqu'un immeuble est occupé en majorité par des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelles solutions, compatibles avec les impératifs d'économie d'énergie, seraient préconisées.


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