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Pétition

Assouplissement des baux commerciaux

Assouplissement des baux commerciaux Pétition
15.033 signatures
Quand elle atteindra 20 000 signatures, cette pétition attirera l’attention des journalistes et sera plus susceptible de passer dans la presse.
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Auteur :
Auteur(s) :
Maria MARTINEZ
Destinataire(s) :
Bruno Le Maire (Ministre de l'Economie et des Finances)
La pétition
Annuler ou réduire votre loyer commercial pendant la période de fermeture liée au COVID 19 s'avère une tâche difficile, voire impossible ? 

Malgré les négociations menées et les mesures mises en place par le gouvernement, nombreux propriétaires bailleurs refusent d'accorder des annulations ou réductions de loyer. 

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et les décrets successifs de mars et avril, ne prévoient qu’un report des loyers commerciaux et encore, sous certaines conditions.


Il ne s’agit donc pas d’une baisse de charges pour votre entreprise mais seulement d’un décalage de trésorerie.

Dans le contexte actuel, les mois à venir s’annoncent difficiles entre la perte de chiffre d’affaires et le cumul des loyers en retard à rembourser.


Avec une durée minimale du bail fixée à neuf ans, l'impossibilité pour le locataire de résilier le contrat avant l'expiration de chaque période de trois ans, un loyer d'avance de trois mois à verser chaque trimestre, le statut des baux commerciaux n'est pas adapté aujourd'hui aux exigences de l'activité commerciale de ce contexte de crise sanitaire et économique.

C'est pourquoi, nous demandons que de mesures soient prises pour assouplir la résiliation de baux commerciaux en cours, laissant la possibilité aux locataires en difficulté financière de résilier leurs baux commerciaux en cours de période de 3 ans, avec un préavis de seulement 1 mois. 
15.033 signatures
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160 commentaires
Armelle - Le 28/10/2020 à 19:33:53
Pour soutenir les entreprises qui louent à ces requins.
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Marie-claude - Le 28/10/2020 à 17:48:55
Ces propriétaires bailleurs qui refusent des réductions de loyer ou des annulations ne connaissent malheureusement pas le mot solidarité et c'est regrettable.
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Sylvie - Le 28/10/2020 à 19:01:50
c' est normal, et puis en respectant les règles sanitaires ils devraient restés ouverts, dans le meme cas les baux devraient etre supprimés pendant la pandémie
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