Assistants familiaux : stop aux 20 km de franchise kilométrique

Lettre ouverte au Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Objet : Demande d’annulation de la franchise kilométrique de 20 km A/R appliquée aux assistants familiaux

Monsieur le Président,

Les assistants familiaux de la Haute-Garonne, réunis et soutenus par leur organisation syndicale, souhaitent vous alerter solennellement sur les conséquences de la délibération du 9 décembre 2025 ayant instauré — ou rétabli — une franchise kilométrique de 20 km aller/retour pour les déplacements liés à l’accueil des enfants confiés.

Cette décision marque un recul significatif par rapport aux pratiques en vigueur depuis janvier 2023, période durant laquelle ces déplacements faisaient l’objet d’une prise en charge plus conforme à la réalité du terrain et aux exigences du service public de la protection de l’enfance.

Les assistants familiaux assurent, au quotidien, des déplacements indispensables, directement liés aux besoins des enfants confiés par l’Aide sociale à l’enfance.

Sont notamment concernés :

Les déplacements liés aux soins et au suivi des enfants :

• CMP / CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique)
  
• Hôpital de jour, hospitalisations (urgences, visites, suivis)
  
• IME, ITEP, SESSAD
  
• Suivis spécialisés : orthophonie, psychomotricité, psychologie, psychiatrie
  
• Soins infirmiers, kinésithérapie, podologie, orthoptie, orthopédie, allergologie
  

Les déplacements institutionnels liés au parcours de l’enfant :

• Rendez-vous en Maison des Solidarités (MDS)
  
• Visites organisées par les services sociaux
  
• Temps d’adaptation
  

Les déplacements professionnels imposés :

• Réunions de synthèse
  
• Commissions enfance en MDS
  
• Rencontres avec les équipes éducatives
  
• Convocations devant les services de police ou de gendarmerie
  
• Audiences judiciaires
  

Ces déplacements ne relèvent pas de la vie privée ou du confort personnel de l’assistant familial.

Ils sont directement prescrits, organisés ou rendus nécessaires par l’institution elle-même.

Pour justifier cette franchise, il est fait référence à l’article D423-21 du Code de l’action sociale et des familles, qui inclut dans les indemnités d’entretien les « déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant ».

Or :

• Aucune définition précise de la “proximité” n’est donnée par le texte ;
  
• Aucun seuil kilométrique n’est fixé par la loi ou le règlement ;
  
• Les déplacements visés par cet article concernent des actes de la vie courante, et non des déplacements imposés dans un cadre institutionnel ou thérapeutique.
  

En conséquence, l’instauration d’une franchise forfaitaire de 20 km aller/retour constitue :

• Soit une interprétation restrictive et contestable du texte,
  
• Soit un ajout de règle sans base juridique explicite.
  

En pratique, cette mesure revient à faire supporter aux assistants familiaux une part croissante des coûts liés à leur activité professionnelle.

Il s’agit d’un transfert de charge financière de l’employeur vers les salariés, sans fondement légal clair.

Ce choix, motivé par des considérations budgétaires, a des conséquences concrètes :

• Accumulation de kilomètres non indemnisés ;
  
• Augmentation des dépenses personnelles (carburant, entretien du véhicule) ;
  
• Fragilisation économique des assistants familiaux.
  

Cette situation crée également :

• Une inégalité de traitement entre professionnels selon leur lieu d’exercice ;
  
• Un sentiment d’injustice et de non-reconnaissance ;
  
• Une dégradation de l’attractivité d’un métier déjà en tension.
  

Il est paradoxal d’exiger un engagement constant, une disponibilité totale et un haut niveau de professionnalité, tout en demandant aux assistants familiaux de financer eux-mêmes une partie des missions qui leur sont confiées.

Au regard de ces éléments, nous vous demandons :

1. L’annulation de la franchise kilométrique de 20 km aller/retour pour l’ensemble des déplacements liés :
   
   • Aux soins des enfants,
     
   • Aux accompagnements médico-sociaux et éducatifs,
     
   • Aux obligations professionnelles imposées par les services ;
     
   
   
   
2. La reconnaissance explicite de ces déplacements comme frais professionnels, ouvrant droit à un remboursement intégral ;
   
3. Le rétablissement des dispositions en vigueur avant la délibération du 9 décembre 2025, appliquées depuis juin 2023.
   

Au-delà de la question financière, il s’agit d’un enjeu de justice, de respect du droit et de reconnaissance du travail des assistants familiaux.

Les signataires de cette pétition tiennent à affirmer leur soutien à cette démarche et leur volonté de voir évoluer une situation devenue injustifiable.

Nous vous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir reconsidérer cette décision dans les plus brefs délais, dans l’intérêt des professionnels, mais aussi des enfants confiés au service public de la protection de l’enfance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Les Assistants Familiaux du CD31