Non au code de "déontologie" neutralisant l'indépendance de l'Inspection du Travail et entravant sa mission de protection des droits des salariés
1° Nous, anciens (nes) inspecteurs (trices) du travail, sous-signés (ées), nous osons affirmer que notre métier n’a jamais été neutre
2° Nous, salariés sous-signés ayant connu dans le passé une inspection du travail, engagée dans sa mission de protection des salariés et des représentants du personnel
3° nous, juristes, avocats, enseignants, acteurs économiques et sociaux attachés au respect d’un code du travail protecteur et de son triptyque institutionnel Syndicat-Inspection-Prudhommes
Nous demandons l’abrogation du décret du 14 avril 2017.
Nous dénonçons les prétentions de la hiérarchie des inspecteurs d’organiser leur travail d’en haut, sans respect des conventions 81 et 129 du BIT, reconnaissant leur indépendance et la liberté d’exercer leurs fonctions à l’abri de « toutes pressions indues ». Nous dénonçons la prétention de les détourner de la mission prioritaire de réponse aux demandes des usagers salariés et des représentants des salariés dans les entreprises
Nous demandons que soient retirées les injonctions qui leur sont faites d’être « courtois » (avec les patrons bien évidemment… !)
Que soient retirées les dispositions selon lesquelles ils devraient faire preuve de discernement dans le choix des modalités d’action (ils auront tout à craindre des critiques orientées de la hiérarchie).
Nous demandons que soit abrogé le serment de « dignité…d’intégrité, de neutralité, de probité ». (Qu’est-ce que cette administration qui prend collectivement son corps d’inspection pour un corps de présumés malotrus et corrompus ? Les règles générales de la fonction publique définissant déjà suffisamment les conduites des fonctionnaires).
Enfin et surtout la neutralité est contraire au droit du travail français d’ordre public que les inspecteurs du travail ont pour mission d’appliquer. L’Etat républicain de notre pays et ses inspecteurs se doivent d’être à l’offensive, et non pas neutres, pour assurer à tous les salariés l’intégrité physique face aux accidents et maladies professionnelles, le droit d’être défendus et représentés sur les lieux du travail, d’être dignement rémunérés, couverts socialement, enfin d’être protégés contre toute les discriminations et inégalités.
Sous-signés :
Les Inspecteurs (trices), contrôleurs (res)…………………………………………….
Les salariés (ées) et représentants (tes)du personnel………………………………………….
Les juristes, avocats, enseignants, acteurs (trices) économiques et sociaux………..
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