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Pétition

Annulation partie urbanisme PLUi La Veyle : défendons notre patrimoine foncier et notre qualité de vie !

Annulation partie urbanisme PLUi La Veyle : défendons notre patrimoine foncier et notre qualité de vie ! Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Association de défense du patrimoine foncier
Destinataire(s) :
MAIRES, CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA CC VEYLE - PREFET DE REGION AURA - PREFETE DE L' AIN - DEPUTES ET SENATEURS AIN - PRESIDENT REGION AURA - PRESIDENT DEPARTEMENT AIN - PRESIDETN DE LA REPUBLIQUE - GOUVERNEMENT -CHAMBRES CONSULAIRES - COUR DES COMPTES - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - CONSEIL D'ETAT
La pétition
Mise à jour

Lors de la réunion du conseil communautaire du 22 mai 2023 à PERREX, la communauté de communes de la Veyle a voté le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qu'elle avait lancé selon les objectifs votés par les élus : https://www.cc-laveyle.fr/economie-et-emploi/presentation-plui 


Les élus pilotes du PLUI ont dit devant la Presse qu’au final, près de 293 hectares de foncier, autrefois constructibles, ont été rendus à l’agriculture." 


Ces 293 ha (2 930 000 m²) au prix moyen de 137 € par m² valent 401 millions d'euros. Ce sont environ 580 propriétaires qui sont appauvris. Leur patrimoine est dévalorisé.

Avons-nous élu ces conseillers municipaux et communautaires pour qu'ils nous appauvrissent ainsi ? Pourquoi le font-ils ? On ne leur a pas tout dit ? 


Pour l'agriculture ? Les terrains ainsi déclassés sont le plus souvent des morceaux rognés sur une parcelle où est construite l'habitation principale, des pelouses et jardins, des friches, répartis sur toute la communauté. 


Quelle surface réelle va à l'agriculture? Quel remembrement envisage-t-on au moment où le nombre d'agriculteurs baisse ? 


Pour spéculer sur les terrains des centres urbains. ? Combien de maisons vont se construire sur les lotissements autorisés avant le vote par des promoteurs influents ? 


Les terrains déclassés sont souvent en limite de hameaux. Ils sont déclassés au bénéfice de la concentration de l'habitat ce qui fait exploser le prix du m². Les maisons sont construites sur des surfaces bien plus petites (à Mézériat par exemple 349 m ² 58900 € terrain seul.) 


Au centre des Bourg, dans les zones arbitrairement décidées par les communes, même les mares sont constructibles.


Pour donner de la cohérence sur le territoire ? Selon la commune, les mêmes types de terrain sont ou ne sont pas déclassés.


Pour sauver la biodiversité ? Le projet d'Hyper zone commerciale en prairies humides à CROTTET, a été annulé par la Cour d'Appel de Lyon après 10 ans de procédures. Heureusement, juste avant le PLUI, grâce aux sentinelles de la FNE


Les élus disent vouloir sauver la planète et le climat. En appauvrissant les petits propriétaires et en détruisant leurs économies ?


Le Droit de la propriété inscrit à l'article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et aux conventions européennes et internationales des Droits Humains est ici bafoué.


Si vous pensez que des erreurs sont commises au PLUI,que de mauvais choix sont faits, signez cette pétition.
Si vous pensez nécessaire de bloquer la partie urbanisation du PLUI pour le remettre en chantier, signez cette pétition.

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5 commentaires
Le 23/06/2023 à 22:47:54
Je demande que mon terrain des gravannieres a laiz 01290 passe à batir comme ont me la promis il y a plusieurs années
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Martine - Le 07/03/2024 à 11:10:28
propriétaire sur Biziat dans une dent creuse comme on le dit si bien et notre parcelle reste agricole avec des habitations tout autour Comment exploiter sans la contrainte du voisinage Cherchez l'erreur !!!
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Le 24/06/2023 à 10:04:54
Je souhaite participer à ce débat car une partie de mon terrain a été reclassé en Zone Rurale parcelle B 714 à Mézériat. Cette parcelle est inaccessible sans passer par notre propriété. Nous nous en sommes entretenu avec le commissaire lors d'un entretien du dépot de ce dossier où nous avons eu l'impression de ne pas être écouter. A noter que nous avions fait un courrier en mairie depuis fin 2022 sans aucune réponse à ce jour. nP
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