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Pétition

Abus de droit du 371-4

Abus de droit du 371-4 Pétition

Abus de droit du 371-4

2 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Dérive du 371-4 EA
Destinataire(s) :
AE AE SN
La pétition
Nous souhaitons alerter l'opinion juridictionnel et public sur les dérives possibles de l'article 371-4 et sur les motifs de sa saisie et de son application :

- par des ascendants malveillants (agressifs, dominateurs, autoritaires, problèmes psychologiques etc...)

- par des ascendants mal informés qui confondent "intérêt de l'enfant" avec "désirs personnels" au nom d'un droit des Grands-Parents et au détriment du but initial de l'article 371-4

- par des ascendants portant atteinte à l'autorité parentale et essayant indirectement d'obtenir par cette loi un droit d'hébergement et de visite

Vous connaissez notre histoire personnelle alors aider nous en signant notre pétition

Merci d'avance et surtout merci pour lui
2 signatures
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