Nous, agents des ministères économiques et financiers (MEF), demandons le retrait du caractère obligatoire de la prévoyance, une mesure injuste, coûteuse et juridiquement discutable.
Cette mesure, qui n’a jamais recueilli l’assentiment des agents des MEF, apparaît en effet :
- coûteuse pour les agents, qui se verront prélever directement sur leur bulletin de paie une somme correspondant à 1% de leur rémunération brute ;
- injuste au regard des inégalités de traitement entre les agents des MEF et ceux des autres ministères ;
- juridiquement discutable, cette obligation étant fondée sur une base non prévue initialement et ajoutée rétroactivement, et sur des critères contestables.
L’accord ministériel du 21 juin 2024 rend obligatoire, en plus de la couverture « santé », la couverture des risques « prévoyance », soit ceux résultant de l'incapacité de travail, de l'inaptitude, de l'invalidité et du décès de l'agent. A compter de 2027, aucun agent ne pourra se prévaloir d’une couverture individuelle pour être dispensé de cette couverture collective.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2026, tous les agents du ministère de l’économie et des finances se verront prélever d’office une cotisation correspondant à 1% de leur rémunération brute. Dans les faits, la paie perçue sur le compte bancaire des agents à chaque fin de mois se verra donc minorée d’une somme supérieure à 1% (correspondant à plusieurs centaines d’euros par an).
Les agents sont invités à calculer le montant de leur cotisation sur le simulateur mis à disposition par la GMF.
- Or, l’Etat ne contribuera à hauteur que de 7€, quelle que soit la cotisation payée, soit un montant bien inférieur à la couverture santé.
- Les défenseurs de l’accord mettent en avant le fait que l’offre proposée par la GMF était « mieux placée en termes de prix ». Or, chaque agent pourra constater que le coût de sa cotisation prévoyance actuelle est inférieure à celle de la GMF. Il peut être répondu que ces cotisations « ne sont pas comparables » car elles ne couvrent pas les mêmes prestations. En effet, la prévoyance obligatoire impose une couverture non modulable, essentiellement concentrée sur l’invalidité. Elle est de fait plus chère et moins universelle que celle proposée par l’opérateur historique, qui couvrait davantage de risques, de manière plus homogène.
- A noter qu’en cas de mobilité vers un autre ministère, pourtant largement encouragée dans le cadre de la réforme de la fonction publique, les agents « perdront » les sommes cotisées.
Dans un contexte de gel du point d’indice et de baisse continue de pouvoir d’achat des agents publics, la perte pour les agents de plusieurs centaines d’euros par an est un très mauvais signal envoyé aux agents du ministère.
Les agents des MEF sont les seuls à se voir imposer une prévoyance obligatoire. En effet, le cadre initial prévoyait que cette couverture était facultative, mais les signataires de l’accord ont décidé d’y déroger. Cette situation crée donc une inégalité de traitement avec les agents des autres ministères, qui ne se verront pas prélever obligatoirement une cotisation mensuelle sur leur bulletin de paie au titre de la prévoyance.
En outre, tous les agents publics sont déjà couverts par la prévoyance statutaire, entièrement prise en charge par l’Etat. Or, l’extension des « garanties employeurs » sur le volet invalidité a tardé à se mettre en place et ne devrait intervenir qu’en 2027. Pour 2026, les agents des MEF contribueront donc à combler financièrement ce retard.
La base légale nécessaire au caractère obligatoire de la prévoyance a été rajoutée rétroactivement, après la conclusion de l’accord ministériel pour les MEF, ce qui soulève de forts doutes quant à la solidité juridique de cette obligation.
L’accord interministériel du 20 octobre 2023 précisait en effet dans sa version initiale de l’article 17 que le contrat de prévoyance était à « adhésion facultative ». Or, l’accord ministériel de juin 2024 a rendu cette couverture obligatoire, de manière dérogatoire. Cette obligation a été validée rétroactivement par la suite, en janvier 2025, par un avenant interministériel.
En outre, le critère d’un « niveau élevé d'adhésion » ajouté par l’avenant et justifiant l’obligation apparaît subjectif et discutable. Les défenseurs de l’accord mettent ainsi en avant le fait que les agents sont déjà couverts à « plus de 80% ». Or, le taux élevé d’agents couverts par le couplage santé/prévoyance s'expliquait notamment par la somme relativement faible demandée par les mutuelles historiques des MEF pour couvrir ce risque. Ce taux ne serait vraisemblablement pas resté le même avec les tarifs pratiqués par la GMF.
En conclusion, les signataires de cette pétition demandent au secrétariat général et au ministre chargé de la Fonction Publique de mettre fin au caractère obligatoire de la prévoyance. Chaque agent doit être libre ou non d’adhérer à la couverture collective complémentaire, de choisir une offre alternative ou de ne pas être couvert davantage que par la prévoyance statutaire.
Texte rédigé par le collectif des agents des ministères économiques et financiers (CAMEF).
Ce collectif, né de l’initiative d’agents de différentes directions des ministères économiques et financiers, est asyndical et apolitique. Il a vocation à porter la voix de l’ensemble des agents des MEF pour demander la suppression de la prévoyance obligatoire.
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