Chers signataires,
Nous vous remercions de votre participation. Nous n'avons obtenu aucune réponse ni de la Mairie, ni du Préfet.
Les travaux continuent.
En conséquence, aujourd'hui nous avons porté Plainte devant le Procureur de la République.
Dont voici le contenu :
PLAINTE DEVANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
La copropriété le Saint George est composée d’un immeuble de grande hauteur recevant du public (IGH ERP) d’une hauteur de 66 mètres situé en zone littorale, exposé aux intempéries marines, aux vents violents, tornades et sur la faille tellurique alpine.
Cet immeuble remarquable datant de 1962, créé par le célèbre architecte Claude GROS et construit par La Savoisienne entreprise réputée, a été labellisé patrimoine témoin de l’architecture du XXe siècle. Au pied de ce bâtiment se trouvent : école, annexe de mairie, commerces, église, salles de réunions, hôtel, etc. Pendant des décennies, les copropriétaires bailleurs majoritaires aux AG votaient contre les travaux d’entretien pérennes nécessaires, jugés toujours trop chers.
En septembre 2010, les façades côté rue Charras et rue Capitaine Desmond - place du 4 septembre ayant été déclarées menace pour la sécurité civile, le syndic STEIN missionnait, en URGENCE, M. CASTELLI, architecte très expérimenté, spécialiste en ravalement d’IGH.
Sous contrat, il entreprenait les études : diagnostic (700 photos), de structure, établissement de cahier de charges ; et sous son contrôle une purge était réalisée dans les règles de l’Art.
Après une purge, les règles de l’Art et la sécurité civile imposent la réalisation du ravalement sous 6 mois.
Le syndic STEIN donnait instruction à M. CASTELLI de lancer les appels d’offre et de les étudier. Lors d’une réunion du conseil syndical les plis contenant les propositions des entreprises consultés étaient ouverts. Un devis était voté lors de l’AG de 2012 ainsi que le principe des travaux.
Ces contestataires aggravaient ainsi la menace pour la sécurité civile.
La conception et le coût des travaux proposés par M. CASTELLI étaient mis en cause par ces contestataires, et le syndic sollicitait alors la conservation des garde-corps privés.
En septembre 2012, le syndic demandait pourtant aux entreprises d’établir un devis moins coûteux pour de simples restructurations non garanties des maçonneries. Ce que refusait M. CASTELLI car ces travaux mettraient en péril la sécurité civile et celle des résidents.
Des rumeurs calomnieuses contre M. CASTELLI étaient alors propagées. Le syndic STEIN les dénonçait par courrier.
Le syndic STEIN décidait de ne pas se représenter.
Le syndic d4 Immobilier, gérant Marc DELESTRADE, le remplaçait début 2013.
Les travaux étaient toujours arrêtés PAR LA FAUTE DES CONTESTATAIRES du projet CASTELLI ; comme l’avait prévenu celui-ci, localement des armatures d’acier mises à nu par la purge avaient rouillé faisant éclater des morceaux de béton.
Le 2 février 2013, un fort mistral faisait chuter un garde-corps rouillé du 13e étage au droit de l’annexe de mairie. Les marins pompiers intervenaient. Il y avait mise en danger de la vie d’autrui.
La pose d’un filet sous contrôle de l’APAVE (coût 80 000 €) était imposée pour une durée temporaire de 6 mois. Mais les préconisations de l’APAVE ne furent jamais respectées. Depuis sa mise en place, ce filet a été soit systématiquement découpé et usé par le temps. M.TALMA l’avait vandalisé chez lui pour jouir de la vue. Bien qu’expertisé en 2018, totalement hors d’usage par VERITAS, ce filet HS est toujours en place à ce jour.
Par lettre du 5 août 2013, la mairie menaçait d4 Immobilier, nouveau syndic, de prendre un arrêté de péril si les travaux n’étaient pas réalisés rapidement et demandait un échéancier.
Les avocats du syndic l’alertaient, ainsi que M. TALMA, qu’on ne pouvait plus entreprendre un projet de « réparation » des allèges sous menace de plagiat. Au surplus, M. TALMA ne pouvait pas être maître d’œuvre officiel pour cause de conflit d’intérêts.
Fin 2013, une société de circonstance, SITB (ingénierie travaux bâtiment) était créée, son gérant M. CARDIEL agent immobilier, était présenté comme ingénieur et M. TALMA le proposait comme maître d’œuvre du ravalement. 45 000 € lui était attribué pour une étude, alors que l’excellente étude de M. CASTELLI existait, déjà payée 25 000 € !
Le 2 décembre 2013 M. TALMA établissait un projet qui sera à la base des projets présentés par SITB, dont trois seront refusés par la mairie et l’ABF : dangereux, contraire à l’esthétique d’origine. Selon M. TALMA, les allèges seraient « démolies et remplacées » par un système « innovant » de métal et verre, afin de moderniser le look démodé de cet immeuble labellisé !
Pour donner une apparence de légalité à tout cela, le syndic d4, M. TALMA et les conseillers syndicaux contestataires ont préparé à leur manière l’AG de 2014 et les votes selon lesquels M. CASTELLI et son projet seraient évincés au profit de SITB.
Lors de l’AG du 24/06/2014, les travaux présentés par SITB furent votés, ainsi que l’élimination de M. CASTELLI et son projet.
Cette AG était annulée par jugement du TGI de MARSEILLE en date du 10 janvier 2017, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’AIX en Provence en date du 28 juin 2018.
La contestation devant les tribunaux n’empêchait SITB de préparer une pseudo-étude qui a abouti à un refus de DP.
Et ses demandes de DP seront présentées par un architecte retraité, M. VIEREN, embauché en free-lance par le gérant de SITB M. CARDIEL.
Pour écarter toute hypothèse de « réparation », SITB, incapable d’effectuer une étude de la structure de la façade, la fera sous-traiter par la Sté IN SITU basée au Luxembourg. Une pseudo-étude très partielle, intitulée « approche visuelle statistique », elle ne portera pas sur la face extérieure à cause du filet en place. Comme échantillonnage probant, leur approche se limitera à 3 loggias sur 256 et à 1 balcon sur 17 (celui de M. TALMA !). Mais leur rapport conclut tout de même à l’impossibilité de réparer les allèges en béton armé !
Ce rapport douteux est le document fourni par SITB lors des DP pour servir de prétexte à la démolition des allèges.
En parallèle, sur les façades côté rue Dessemond - place du 4 Septembre, les allèges identiques et bien plus endommagées (voir rapport SCDS de 2013) seront réparées par une Sté de voltigeurs et ce, jusqu’à nos jours.
En conséquence, devant ce refus et sachant que l’AG allait être annulée, car d4 Immobilier s’était affranchi des règles de la copropriété, une nouvelle AG était tenue en 2016, dans les mêmes conditions avec les mêmes consignes de vote.
Pour les mêmes raisons, cette AG était annulée par décision du Tribunal de Grande Instance en date du 9 octobre 2018. Le syndic d4 ne faisait pas appel, mais allait s’acharner à organiser toutes les AG suivantes selon sa même stratégie. Elles allaient être toutes contestées.
SITB ne parvenait toujours pas à présenter une DP acceptable.
Lors de l’AG de 2018, le syndic demandait à M. SUANEZ (fonctionnaire de la Mairie, architecte, directeur du Service de Prévention des Risques), invité surprise, d’intervenir pour faire valider le projet SITB et intimider les copropriétaires présents pour les inciter à le voter (voir attestations). Cette AG est contestée devant le tribunal de Grande Instance.
Pendant ce temps, à cause du ravalement commencé en urgence et stoppé par la faute de M. TALMA et de ses affidés, l’état de la façade menaçait toujours la sécurité civile depuis 2010 ! Des morceaux
de béton tombent dans la cour de l’école se situant en dessous, les filets de protection étant inefficaces.
La direction de l’école faisait condamner le syndicat des copropriétaires par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, et la mairie était – enfin – obligée, le 5 septembre 2018, de prendre un arrêté de péril imminent sous astreinte. La majorité composée par M. TALMA, ses affidés et les bailleurs opposés aux travaux, n’avait plus le choix. Les loyers n’étaient plus dus, et de plus il fallait payer une astreinte.
Compte tenu des circonstances, le projet SITB devait être à tout prix autorisé par les administrations. Et aussi de trouver une entreprise qui accepte ce jeu à un prix qui reste « acceptable ».
Conscient que l’AG de 2018 allait aussi être annulée, d4 Immobilier avait organisé une nouvelle Assemblée générale le 23 avril 2019 pour faire voter les travaux de réfection de la façade ainsi que le changement des garde-corps.
Le syndic d4 Immobilier a donc informé les copropriétaires de sa décision de débuter les travaux de ravalement mi-juillet 2019. En l’absence de l’autorisation obligatoire du préfet, il affichait une autorisation – invalidée - datée du 20 juin 2017 (DP 17 00926 du 13/06/2017) : Nature des travaux : ravalement de façade et remplacement des garde-corps. Aucune démolition n’est annoncée.
Le conseil de M. et Mme N a donc demandé à la mairie le dossier de la DP, et il lui a été répondu par mail que ce dossier ne pouvait être communiqué car jamais validé ! Une nouvelle DP a été présentée le 11/03/2018. Nature des travaux : réhabilitation.
Il est important également de noter que le 18 janvier 2019, la DDTM a demandé de retirer le dossier et d’en déposer un autre.
- A ce jour:
Aucune réaction de l’ABF, malgré une démolition qui détruit le concept architectural et l’esthétique remarquables, pour lesquels il avait obtenu la labellisation du Saint-Georges en 2006. L’avis de l’ABF pour l’AT du 20/06/2017 reposait sur la déclaration de SITB selon laquelle les allèges ne sont pas réparables. (L’ABF précise : « selon vos dires ».)
Pourtant, le projet SITB entraine la démolition du maillage béton armé de la façade d'origine y compris des allèges, éléments structurants essentiels.
La façade du Saint-Georges se présente comme un immense filet en béton armé de structure monolithique. Toutes les mailles sont chaînées ensemble. L’élément maille comporte deux piliers chainés à une poutre de rive en et à une allège en béton armé en bas. Cette allège supporte un gardecorps.
La force d’un filet existe si toutes ses mailles sont intactes. Que se passe-t-il si on détruit un côté de toutes ses mailles ?
Cette façade en comporte 273 et le côté détruit est une poutre de béton armé de 13cm x 20cm x 600cm.
- Infractions à la réalisation des travaux de façade:
Relatives aux demandes de permis de travaux et déclarations préalables, articles L421-1 et suivants et R-421-1et suivants du code de l’Urbanisme - Travaux modifiants la façade: R.421-1c - Travaux démolissants tout ou partie d’une construction: R.421-27 - Travaux démolissants tout ou partie d’une construction située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable R.421-28a - Travaux sur un élément identifié comme un élément du patrimoine R.421-26e
Ces travaux nécessitent une demande de permis de démolir accompagnée des notes de calculs obligatoires pour cette importante modification de structure.
Et une demande de permis de construire pour le système totalement innovant édifié à la place des éléments structurels démolis avec les notes de calculs obligatoires.
Pourtant, ces travaux sont effectués actuellement sans permis, ni notes de calcul.
- Réalisation de travaux sans autorisation :
La DP affichée est une DP de 2017 qui n’a jamais été validée. En conséquence, les travaux réalisés le sont sans autorisation. En application de l’article L480-4 du code l’urbanisme, le syndic la société d4 Immobilier et son représentant M. Marc DELESTRADE qui doit veiller à avoir une autorisation valide et à son affichage sont responsables, la société SITB maître d’œuvre et son représentant M. CARDIEL ainsi que la société OMNIUM FACADE et son gérant sont pénalement responsables. De surcroît, les travaux n’étant pas un simple ravalement de façade mais des travaux de démolition et reconstruction, et pas à l’identique, il fallait un permis de construire.
- Mise en danger de la vie d’autrui:
Les travaux en cours de réalisation portent sur la démolition des gardes corps et allèges, parties intégrantes de la structure, et leur remplacement par la pose de garde-corps avec plaque ETERNIT et matériaux en acier peint donc altérables et oxydables.
Lors du vote des travaux, les alternatives en aluminium, acier inox et reconstruction des allèges en béton BFUP ont été écartées comme trop coûteuses. Les bailleurs majoritaires ont voté pour le moins cher : un bas de gamme à 1 500 000 € tout de même. Et cela après avoir traité de voleur M. CASTELLI pour un devis voté à 800 000 € en 2012 !
- Le danger:
SITB a fait choix de matériel innovant, notamment en utilisant des plaques ETERNIT comme garde- corps. Le fabricant de ces plaques ETERNIT – la société LAFARGE – interrogée pour avoir un avis nous a indiqué que la pose de plaque ETERNIT comme bardage donc comme éléments de décoration était strictement interdite pour des immeubles de plus de 45 mètres.
Leur directeur technique a ainsi indiqué que le CSTB avait fait des essais qui faisait apparaitre le caractère dangereux de la pose de ce bardage tant à la propagation au feu qu’à la tenue au vent.
Il est évident que l’utilisation de simples plaques de décoration comme élément de sécurité tel des gardes corps pose une véritable question de sécurité puisque déjà lorsqu’elles ne jouent qu’un rôle esthétique, qu’elles sont interdites d’utilisation par le fabriquant pour les IGH.
En conséquence, en application de l’article R 122-11 du Code de la construction et de l’habitation : «Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le règlement de sécurité. »
Avant la réalisation des travaux il fallait demander un avis du CSTB pour le changement d’utilisation de ces plaques en tant que gardes corps (totalement innovant).
Il y a violation délibérée de cet article par SITB, OMNIUM FACADE et d4 Immobilier entrainant un risque important pour la sécurité des personnes.
En réponse à ce risque de « propagation » au feu de ces plaques, d4 Immobilier indique avoir fait intervenir EFFECTIS, société basée à Villeurbane.
Cependant cette société s’est prononcée sur la « résistance » au feu mais pas la propagation au feu ni la résistance au vent. Il y a violation des articles R. 122-31 à R. 122-33 du CCH.
En effet, outre le fait que ces plaques posent un vrai souci au sujet de la propagation au feu, il y a un autre problème extrêmement grave, celui de la résistance au vent de l’immeuble par suite des travaux.
C’est le problème majeur pour les IGH en forme de lame. Les calculs de résistance aérologiques sont à la base du concept de construction du SAINT GEORGES et son rôle novateur en 1960.
Ces travaux portent sur la démolition d’une partie structurante de ce bâtiment pour être remplacée par des gardes- corps qui n’assurent pas le chainage monolithique comme ceux en béton armé posés au moment de la construction.
Le SAINT GEORGES se situe dans une zone exposée aux intempéries violentes, en plein vent et proche de la mer et sur une faille tellurique.
Lors de sa réalisation le rôle parasismique des allèges maçonnées a été également pris en compte dans les calculs des résistances de ce bâtiment.
La démolition et la pose ensuite de garde-corps avec plaque ETERNIT est une remise en cause conceptuelle qui nécessitait préalablement une véritable étude avec des calculs notamment au regard des vents importants.
Dans les éléments donnés avec la demande de la DP de 2017 (celle affichée actuellement) il apparaît que SITB fait déclaration fallacieuse sur la localisation du SAINT GEORGES.
En effet, SITB classe le SAINT GEORGES, au classement des intempéries, dans la ZONE 3 (vents jusqu’à 80 km/h).
Or d’une part, le bâtiment, se situant en bord de mer, est classé en ZONE 4 régime tornades cévenoles (des vents jusqu’à 180 km/h). Encore récemment, le vent a été responsable de tragédie dans la région marseillaise.
A ce classement erroné, SITB « omet » de déclarer le fait que l’on se trouve sur une faille sismique ZONE 4 et qu’il faut donc que le bâtiment se conforme aux règles parasismiques en vigueur, ce qui n’a pas non plus été pris en compte par SITB.
Là encore il y a une volonté manifeste de ne pas se conformer aux règles de sécurité, et de tromper les autorités qui délivrent les autorisations.
Le fait qu’il n’y ait pas une prise en compte des vents et des règles parasismiques avec une utilisation de matériaux interdits par le CSTB pour des bâtiments de plus de 45 mètres de hauteur nécessitait avant tout travaux l’avis du bureau de contrôle VERITAS.
Cependant, il n’y a pas eu d’avis du bureau de contrôle sur la note de calcul ni sur le cahier des charges établis par SITB. Le Bureau VERITAS dès avant le début des travaux indique dans son rapport être en attente de la note de calcul.
Pourtant, cet avis a été demandé plusieurs fois à d4 Immobilier par les plaignants et leur conseil, mais cet avis n’a jamais été donné, car il n’existe pas.
Malgré l’absence de ces documents essentiels, le syndic d4 a demandé, à la maîtrise d’œuvre de SITB, de réaliser les travaux.
La réalisation de ces travaux peut avoir pour conséquences à terme la fragilisation de l’immeuble ou l’embrasement du SAINT GEORGES, comme on a pu le voir récemment aux EMIRATS ARABE UNIS ou à LONDRES
- La mise en danger d’autrui est également présente dans le cadre des travaux.
En effet, tout ouvrier travaillant sur un IGH doit avoir du matériel de sécurité, ce qui n’est pas le cas ici.
De plus et surtout, le SAINT GEORGES est un immeuble habité et les règles de sécurité ne sont pas appliquées.
Lors de la démolition, la société OMNIUM FACADE n’a pris aucune mesure pour éviter, notamment en arrosant, que la poussière liée aux démolitions ne rentre dans les appartements.
De plus, comme le reconnaît d4, les travaux ne sont pas réalisés correctement, les garde-corps posés ne sont pas sécuritaires. La tôle peinte (1mm) qui sert d’allège se désolidarise du châssis à la simple pression d’un doigt (photo)
Malgré cela l’accès aux balcons n’est pas interdit par une grille comme cela le devrait tant qu’OMNIUM FACADE n’a pas réalisé correctement les travaux et que ces derniers ne sont pas réceptionnés.
Ce danger est d’autant plus grave que certains occupants ont des enfants qui peuvent à tout moment échapper à la vigilance des parents et aller sur les loggias et balcons.
Ce risque a été clairement identifié notamment par d4 qui en sa qualité de syndic au lieu d’arrêter les travaux, de mettre des grilles de sécurité interdisant les balcons et fait continuer les travaux avec une simple mise en garde par affichage.
Ces attitudes délibérées d'entreprendre les travaux et de les poursuivre dans ces conditions caractérisent une faute délibérée (Crim. 24 mai 2016, no 14-88.401) exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’obligations particulières «de prudence ou de sécurité» relevant de l’article 223-1 du Code pénal.
- Action en contre-façon et non-respect du label Immeuble remarquable du XX° siècle
Les travaux tels que réalisés vont avoir pour conséquence de détruire l’harmonie esthétique et la solidité des façades existantes, telles que voulues par M. Claude GROS, architecte célèbre et la SAVOISIENNE constructeur réputé.
En effet, les façades (côté rue Charras) seront totalement différentes des autres (côtés rue Dessemond et place du 4 Septembre) et de ce qu’elles étaient antérieurement. Si au départ du projet SITB, M. GROS avait été consulté, il n’aurait jamais donné son accord. Or, il n’a jamais été consulté sur le projet actuel.
Il y a donc une atteinte dommageable à l’œuvre de M. GROS, et le syndicat des copropriétaires s’expose à devoir remettre en l’état d’origine la façade, ainsi qu’à des dommages et intérêts importants au profit des héritiers de M. GROS en application des articles L 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De surcroît, lorsque le SAINT GEORGES a été labellisé au patrimoine du XX siècle, il l’a été avec des vérandas privatives construites sur les balcons NO, pour certaines depuis 30 ans, validées en 1994 par un vote unanime de l’AG, autorisant qu’on ferme aussi en vérandas les balcons côté rue Dessemond place du 4 Septembre (ils le sont presque tous). Ces vérandas n’ont jamais fait l’objet de PV d’infraction et ont été acceptées par l’ABF. Cependant, le syndic d4 a informé les propriétaires de ces vérandas qu’il allait les détruire.
C’est pourquoi M. N porte plainte contre la société D4 IMMOBILIER et son gérant M. Marc DELESTRADE, la société SITB et son gérant M. CARDIEL et la société OMNIUM FACADE et son gérant.
Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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