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Stop au détournement des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), pour obtenir de la main d'oeuvre gratuite !

Stop au détournement des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), pour obtenir de la main d'oeuvre gratuite ! Petition
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Author(s) :
Damien GOSSELIN - Victime d'abus de PMSMP
Receiver(s) :
FRANCE
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Les PMSMP (Période de mise en situation en milieu professionnel) permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.


Elle ne peut en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.


Cette description émane du site du MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION.


https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-demandeurs-d-emploi/article/periodes-de-mise-en-situation-en-milieu-professionnel-pmsmp


La réalité est somme toute à nuancer.


Ce dispositif de PMSMP laisse la porte ouverte aux abus.


En effet, le détournement de son usage premier à des fins d'obtention de main d'œuvre gratuite pour et par des entreprises peu scrupuleuses par l'intermédiaire de prescripteurs de plein droit ne peut perdurer ni être cautionner.


Certaines entreprises ont recours à de nombreux privés d'emploi qui se succèdent en PMSMP en leur sein sans qu'un contrôle plus approfondi n'ait lieu. 


Cette situation interroge sur la manière dont les structures d'accompagnement sélectionnent les entreprises qui accueillent Ies périodes de mise en situation en milieu professionnel ainsi que sur l'attention qui est portée aux bilans d'évaluation qui sont produits à l'issue de celles-ci.


Question écrite d'un Sénateur au Ministre du Travail en 2014:


https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113630.html


 Quelques articles:


https://www.20minutes.fr/justice/2732423-20200304-eure-licencie-etre-paye-ex-employe-mcdonald-gagne-proces-prudhommes


https://www.capital.fr/votre-carriere/victime-dun-faux-cdi-chez-mcdonalds-un-habitant-de-seine-maritime-gagne-aux-prudhommes-1363794


La chambre sociale et des affaires de sécurité sociale de la Cour d'Appel de Rouen aura à juger de l'affaire figurant dans les précédents articles à l'audience de plaidoirie du 02/11/2022 à 09H15 sauf report.


Gageons que la décision rendue ne permettra pas à ce genre de détournement de prospérer au détriment des personnes concernées par ce dispositif.

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21 recent comments
16:43:36
Bonjour, prenez le temps d'aller exposer votre situation auprès d'un syndicat de salariés, même non syndiqué.
L'esclavagisme n'a pas sa place en France.
7 0
16:30:02
Vous auriez du aller voir un syndicat pour qu il contact un inspecteur du travail .
C est pas étonnant déjà avec l interim ...
Courage.
7 0
17:19:33
Plus de controle dans certains domaines
6 0
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