Comment peut-on accepter une décision administrative qui exclut volontairement :
Les personnes sans smartphone ou sans accès Internet fiable ;
Les personnes âgées ;
Les personnes en situation de handicap ;
Les mineurs ;
Ceux qui ne souhaitent pas dépendre d'un outil numérique pour exercer une activité simple, légale et familiale.
Et de plus, impose de se déclarer la veille, alors que tout le monde sait que les conditions météo et de mer peuvent changer en une heure. Cette décision crée une discrimination numérique flagrante, excluant des milliers de citoyens qui veulent simplement pratiquer une activité de loisir légale. On impose pourtant une mesure numérique lourde, discriminante et rigide, pour une minorité d'usagers, en excluant de nombreux citoyens.
Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) :
Article L100-3 : Égalité d'accès et traitement du service public.
Article L112-9 : La dématérialisation ne doit pas exclure les usagers.
Article L122-2 : Obligation d'accéder aux démarches administratives.
Article 21 : Interdiction de discrimination.
Article 26 : Inclusion et accessibilité des personnes handicapées.
Loi du 11 février 2005 : Interdiction de discrimination et obligation d'accessibilité pour les personnes âgées et handicapées.
Une alternative papier ou assistée (mairie, capitainerie, DDTM...) ;
La fin de l'obligation exclusive numérique ;
Une procédure compatible avec la réalité de la mer et respectueuse des usagers.
Parce que vous avez tous au moins un proche qui pêche, un parent, un ami, un voisin, merci de défendre l'égalité, la justice et le bon sens.
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