Petition
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Author :
Author(s) :
pascal bureau
1/8 rue pierre et marie curie
59 139 wattignies
Receiver(s) :
Vilogia M Marc Antoine Verhaeghe 74 rue J Jaures 59664 Villeneuve d'Ascq
Vilogia,bailleur social, a facturé à tort et en parfaite connaissance de cause, plus de 2 000 000 d'euros de charges locatives à ses locataires de Wattignies (années 2002 à 2007).
Le Comité du Blanc Riez a proposé à ce bailleur une proposition de protocole portant sur un remboursement moyen de 1200 euros par foyer.
Ce dernier a été établi à la suite de contrôle de charges, de tableaux transmis par le bailleur à cet effet, de textes réglementaires et d'arrêts de la cour de cassation.
Vilogia a fait une contreproposition à 75 euros net .
A la suite de cette dernière, une contre proposition du Comité portant sur 660 euros lui a été adressé et restée sans suite .
Le bailleur évoque le délai de prescription et incluait la facturation indue de charges: 2008 et 2009!!!.
Pis, ce bailleur a facturé les pénalités de retard qu'il avait acquitté à GDF, pour ses propres retards de paiement, dans les charges locatives.
Il a même facturé aux locataires et copropriétaires d'un immeuble les frais inhérents à un dégât des eaux alors que la copropriété avait souscrite un contrat d'assurance la couvrant à cet effet.
Le montant de la facturation devrait donc dépasser le chiffre annoncé.
