Procédure de remboursement des frais de trajet domicile travail

CGT-CFDT-UNSA-FO MEEDDM Nord
Lille, le 16 juillet 2009


Monsieur le Ministre de la Fonction
Publique
Monsieur le Préfet de Région Nord
Pas-de-Calais
Monsieur le Trésorier Payeur
Général
82, avenue Kennedy
59033 LILLE Cedex




Objet : Remboursement frais de déplacements domicile-travail.






Par note en date du 10 avril 2009, vous définissez les modalités de remboursement des frais de déplacements domicile – travail pour les agents des Services de l’Etat et notamment pour les utilisateurs des Trains Express Régionaux.

Vous conditionnez, en référence au décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 modifié par le décret n° 2008-1210 du 20 novembre 2008 et à l’offre Fidéli TER de la SNCF Nord-Pas de Calais, le remboursement des frais précités à la souscription « d’un abonnement annuel à renouvellement tacite avec une formule de prélèvement mensuel automatique sur 12 mois ».

Vous précisez également : « il n’y a pas de dérogations ....pour les agents bénéficiant de contrat de courte durée, c’est donc les offres annuelles avec prélèvement automatique mensuel qui s’imposent… ».


Cette position relève de l’abus de pouvoir.

En effet,

Le décret que vous citez ne mentionne aucunement l’obligation de paiement de l’abonnement à un transport public de voyageurs par prélèvements automatiques.

L’offre Fidéli TER prévoit la possibilité de règlement de l’abonnement « par prélèvements automatiques sur la base de 12 prélèvements ou au comptant par mandat cash, chèque bancaire ou postal » (cf article 2-1 des conditions générales d’abonnement).


Cette position est discriminatoire.

En effet,

Le paiement par prélèvements automatiques que vous imposez peut générer pour l’agent des frais bancaires pour sa mise en place.

A contrario des formules mensuelles ou hebdomadaires, l’abonnement annuel que vous imposez entraîne pour l’agent des frais de dossier lors de la création de l’abonnement (article 1-4 des conditions générales) et lors de sa résiliation à demander par courrier recommandé (article 7-1 des conditions générales).

Avec les formules mensuelles ou hebdomadaires, l’agent, en cas de congé maladie supérieur à la durée de son abonnement, peut le suspendre dès le renouvellement suivant et perdre la part restant à courir avec un maximum d’une semaine ou d’un mois selon le cas.Avec la formule annuelle, la suspension dure minimum 2 mois (article 6-2 des conditions générales) ; en cas de congé maladie inférieur à cette durée, l’agent peut perdre jusqu’à un bimestre d’abonnement.

Certains agents, bien que résidant en Belgique, prennent le train en France et ne peuvent donc pas profiter de cette offre de la SNCF en l'état actuel des choses.

Les agents embauchés en CDD d’une durée de 6 mois par exemple, situation précaire s’il en est, sont contraints de souscrire avec frais de dossier un abonnement d’une durée supérieure à leur contrat de travail s’ils veulent bénéficier de la prise en charge employeur, quitte à le résilier avec frais postaux à la clé à la fin de leur emploi.

Où sont la justice sociale et la logique ?

Dans le cas d'un agent interdit bancaire, il est fort possible que le prélèvement automatique lui soit refusé. Comment pourra-t-il se faire rembourser de ses frais de déplacement?

Enfin, ces modalités sont discriminatoires au regard du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, portant en son article