Pour le respect de la loi informatique et libertés : signez contre Note2be

Nous, personnels de l’Education nationale, professeurs du premier et du second degré, enseignants à l’université, chefs d’établissement, parents d’élèves ou simples citoyens.

Nous exigeons qu’en vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le site note2be dont le slogan d’ouverture était : « Prends le pouvoir, note tes profs » soit contraint à respecter la vie privée et à se mettre en conformité avec la loi. De la même façon, nous exigeons la mise en conformité de tous les sites fonctionnant sur le même principe.

Rejoignez-nous en signant cette pétition, en relayant partout autour de vous l’information et en portant plainte contre X lorsque votre nom figure sur le site, associé à votre lieu d’exercice, en faisant retirer les noms des établissements scolaires publiés sans leur autorisation préalable.

Soyez vigilants et n’hésitez pas à saisir la CNIL. Pour plus de renseignements sur les voies légales, rendez-vous sur le site de résistance à not2be :


http://contrenote2be.unblog.fr/


Rappels :

1) note2be n'est pas mandaté par l'Education nationale pour évaluer les professeurs ou pour mettre en place leur évaluation.

2) note2be viole la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :

- Les fichiers publiés par le site identifient formellement des personnes ainsi que leur lieu d'exercice, sans leur consentement préalable

- Le forum associé à cette base de données permet une divulgation de renseignements personnels supplémentaires sur les personnes

- Le forum permet un partage d'informations non contrôlables concernant des agents de l'Etat





Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 :

- article 1 : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

- article 2 : La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en œuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur
responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. (...)

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout
ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère
personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

- Article 6 : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

- Article 7 : Un tra