Petition
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Author :
Author(s) :
Guillaume THOMAS
www.aladom.com
Receiver(s) :
Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
La loi "Borloo" du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne dispensait jusqu'à présent les employeurs de ce secteur en pleine croissance (particuliers, associations, entreprise privées) de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
L'article 55 du projet de loi de finances 2008 actuellement examiné par les députés prévoit "un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics non fragiles".
Nous demandons par cette pétition que les exonérations de cotisations patronales existantes pour les employeurs du secteur des services à la personne ne soient pas supprimées.
