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Author :
Author(s) :
jm lebeaupin
Receiver(s) :
Mesdames, Messieurs les Députés
Fragilisées par la crise financière et économique, les particuliers mais
aussi le TPE, les Pme et Artisans , se retrouvent en première ligne d'abus divers
et variés, parmi ceux-ci : celui des sociétés en recouvrement.
En effet, de plus en plus de société de recouvrement usent et abusent de leurs droits. De plus en plus de ces sociétés de recouvrement ont des comportements inacceptables dans la gestion de leurs dossier : Intimidation des personnes, harcèlement par courrier, appel
téléphonique, menaces diverses et variées.
De plus en plus de cas d'agissement douteux de la part de ces sociétés apparaissent, ce qui est totalement inacceptable.
Pourtant des textes législatifs régissant ces activités
existent et sont très clairs :
Plainte pour harcèlement (article 222-33-2 du code pénal), mais aussi
escroquerie (article 313-1 du code pénal), extorsion (article 312-1 du code
pénal) (et appels téléphoniques malveillants éventuellement, article 222-16
du code pénal), avec constitution de partie civile et demande de dommages et
intérêts. Conformément d'ailleurs à la réponse du ministre de la justice
garde des sceaux à la question 3274 XIIeme législature de Monsieur le Député
Pierre Cardo (question publiée au JO le 23 septembre 2002 page 3226, réponse
au JO du 18 novembre 2002 page 4336). Décret 96-1112 régissant l'activité de
recouvrement de créances.
Nous demandons aujourd'hui, expressément que ces méthodes cessent !
Nous demandons que des sanctions soient prises contre ces sociétés et qu'un encadrement strict régissent véritablement les activités de ces
sociétés.
