Places de stationnement pour personnes handicapées

M. Louis Baudeloche Le 22 octobre 2012



PÉTITION

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,



Quel(le) titulaire de Carte Européenne de Stationnement pour Handicapé(e), soit comme conducteur, soit comme personne accompagnée, connaissant l’emplacement de stationnements réservés n’a pas pu y accéder à cause de travaux, de voirie ou de particulier dont l’artisan squatte la place, de modification de circulation, de marché, de fête, foraine ou communale ?

Déjà les 2% de places réservées du « Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 » sont faibles au regard du nombre de personnes handicapées, si en plus elles ne sont pas remplacées lors de leur indisponibilité, nous autres handicapés, n’aurons plus l’accès aux centres villes.

Je propose une modification de ce décret portant le nombre de places réservées de 2 à 4% et l’obligation aux communes de réquisitionner de nouvelles places « Réservées stationnement handicapé » lors de l’indisponibilité des places existantes.

De plus l’amende de 135 € relative à l’occupation par arrêt ou stationnement sur une place réservée doit être étendue aux véhicules ou tout autre objet gênant l’accès à ces places.

Je dépose cette pétition sur le site de pétitions en ligne MesOpinions.com,
< http://www.mesopinions.com/petition/ >

Fin novembre les signatures à cette pétition seront closes, elle sera expédiée à tous les services d’état, régionaux, départementaux et communaux concernés.

je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, de ma part et de tous les signataires de cette pétition, nos meilleures salutations.

Fait à Chinon le 22 octobre 2012
Louis Baudeloche


Pièces jointes à cette pétition :

Extrait du « Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 » avec les modifications proposées,


DECRET
Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

NOR: EQUR0600944D

Version consolidée au 1 octobre 2012
Le Premier ministre,
Article 1

Modification demandée du 2ème paragraphe : le stationnement.

2° Stationnement
Actuel :
Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Modifié :
Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 4 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.

Les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.

Les parcmètres et autres systèmes d’accès sont facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés mentionnés au premier alinéa du présent 2°.

Ajout au décret :
Indisponibilité des places réservées :

Si une (ou plusieurs) place(s) réservée(s) devien(nen)t indisponibles, quel qu’en soit le motif : marché, fête foraine, fête communale, travaux de voirie ou travaux privés mobilisant un emplacement de stationnement, des places de stationnement en nombre égal, ou supérieur, doivent être réquisitionnées et signalées par les panneaux en vigueur.


II. - Les dispositions du présent article ne sont mises en œuvre que s’il n’existe pas d’impossibilité technique constatée par l’autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité consultée dans des conditions fixées par arrêté.

Article 2
Pas de modification demandée
Article 3
Pas de modification demandée
Article 4
Pas de modification demandée
Article 5
Pas de modification demandée
Article 6
Pas de modification demandée