Permis de louer

Pétition pour un "permis de louer"
Au Président de La République et aux parlementaires.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires de la République,

L'association "Momon Papa lé là", basée sur l'île de La Réunion constate, au même titre que de nombreuses autres associations, que toutes les mesures prises contre les logements insalubres et les propriétaires peu scrupuleux, ne suffisent pas.

Trop de familles sont contraintes pour avoir un toit d'accepter de louer des logements indécents, qui ne respectent aucune normes et qui plus est sont chers.

Trop de familles logent dans des conditions indignes, dangereuses.

Lorsqu'il s'agit de contester par devant la loi les familles ou personnes locataires sont souvent victimes d'intimidations et de plus c'est un vrai parcours du combattant qui est un coût supplémentaire pour des familles souvent à faibles revenus.

Les autorités compétentes en matière de contrôle des habitats: CAF, DRASS etc sont soit débordées soit avec trop peu de moyens.

C'est pour toutes ces raisons, non exhaustives, que nous sollicitons l'étude d'une loi instaurant un "permis de louer" obligeant tous les bailleurs, qu'ils soient privés ou sociaux à un contrôle technique des bâtis loués; ce, en amont de la location et ensuite de façon régulière, au moins tous les cinq ans pendant la location.

De la même manière qu'il existe un contrôle technique des véhicules autorisant ces derniers à rouler ou non et indiquant les réparations à effectuer, il s'agit d’obliger des bailleurs de louer leur bien dans des conditions normales respectant la dignité et la sécurité des personnes.

Un contrôle périodique contraindrait à certains bailleurs à effectuer des opérations de maintenance ou de réparation de leurs locaux, sous peine d’amende et ou d’interdiction de louer transmise aux organismes sociaux.

Parallèlement aux obligations des bailleurs, il est naturel de rendre plus claires celles des locataires : droit de visite élargi des lieux par le propriétaire, devoir d'information au bailleur du locataire, devoir d'entretien des locaux....

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires de la République, comptant sur l'intérêt que vous porterez à notre demande collective, nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
Le Président.
Patrick Savatier