Bonjour,
Suite à ma demande de texte officiel lors de mon recours gracieux, le Conseil Departemental continu de me refuser ma demande, en s'appuyant sur le Decret n°2021-1644 du 14 decembre 2021, publié au Journal officiel le 15 decembre 2021.
Dans son article D421-17 il y est écrit: "En application du I de l'article L. 421-4-1 et dans la limite fixée au même article, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée, de fratries. Dans ce cas, l'assistant maternel en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement."
Il est donc en effet question des accueils de fratries ou des transitions de contrats. Mais le texte evoque bien des besoins spécifiques, "NOTAMMENT" les 2 cas précités. Il semble donc que d'autre motifs pourraient être retenus pour accorder des dérogations aux assistant-es maternel-les.
De plus il s'agit d'un décret qui a été publié au Journal officiel. Il doit donc s'appliquer sur tout le territoire national de la meme maniere. ce qui est très loin d'êre le cas.
Les arguments de perte de salaire pour les professionnel-les ou de grand desarroi pour les familles restent valables et doivent être entendu au plus haut de l'Etat pour modifier ce texte.
Les assistantes maternelles en colère
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
