Mobilisation des juristes d'entreprise contre le rapport Darrois

La Commission Darrois, constituée à la demande du Président de la République, a rendu le 7 avril 2009 un rapport pour une "Grande Profession du Droit".

Il semblerait, à la lecture des quelques 169 pages, que cet ambitieux dessein ait finalement été renvoyé au rang de vœu pieu, sous la pression des lobbys ordinaux des notaires et des avocats, qui ont su défendre au mieux les privilèges liés à leur fonction.

Les avocats auront obtenu, malgré tout, quelques lots de consolation : l’acte d’avocat, la participation de l’ensemble des professions juridiques à l’aide juridictionnelle et le statut d’avocat d’entreprise.

Les jeunes avocats en mal d’insertion pourront bientôt venir exercer leur métier en entreprise tout en conservant les attributs de leur la robe grâce au statut d’avocat en entreprise appelé des vœux de Me DARROIS.

Aucune contrepartie n'est prévue pour les juristes d'entreprises actuellement en poste, les juristes d'entreprise en recherche d'emploi et les jeunes diplômés, qui n'ont pas passé le CAPA (diplôme d'avocat), pour la bonne et simple raison qu'il est inadapté et inutile à l'exercice de la profession de juriste d'entreprise.

Au contraire, le sort qui leur est réservé par le rapport Darrois est méprisant du travail qu’ils effectuent chaque jour en sein des entreprises françaises.

Il apparaît en effet que seuls les juristes d’entreprise répondant aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation élaborée à partir du dispositif de passerelle (c'est-à-dire bénéficiant d’une expérience professionnelle de 8 ans en qualité de juriste d’entreprise, suivant des conditions extrêmement restrictives) pourraient accéder au statut d’avocat en entreprise, et ce pendant une période transitoire de 8 ans.

Le but à peine voilé de cette manœuvre est donc, d’ici 8 années, de compter le juriste d’entreprise parmi les espèces disparues…

D'ailleurs, une annexe au rapport Darrois intitulée "proposition de réforme de la formation des juristes en France" fait purement et simplement disparaître le juriste d'entreprise du paysage juridique français.

Durant cette période transitoire, les juristes d’entreprise ne pouvant bénéficier des conditions de la passerelle (soit qu’ils aient moins de 8 années d’expérience, soit qu’ils ne répondent pas aux autres critères posés par la loi) seront sacrifiés sur l’autel de la réforme.

Les entreprises auront sans aucun doute tout intérêt à embaucher ou favoriser l’évolution des titulaires du CAPA plutôt que de maintenir dans leur emploi ou promouvoir des juristes dont les avis ne seront pas protégés par le Legal Privilege (principe de confidentialité) et qui n’auront pas la possibilité de rédiger des actes d’avocats ayant force probante.

Le juriste d’entreprise ou le jeune diplômé non doté du sacrosaint CAPA sera donc t-il voué au chômage, ou à être un sous-juriste comme si les conditions d’emploi n’étaient pas assez difficiles ? A passer cet examen réputé inadapté aux spécificités du conseil juridique en entreprise ? ou attendre patiemment qu’il ait rempli son quota de huit années de bons et loyaux services pour prétendre pouvoir évoluer au statut d’avocat d’entreprise ?

Un juriste d'entreprise est réputé senior à partir de 5 ans d'expérience.

Il est parfaitement ubuesque qu'il ait à démontrer, après 8 longues années, devant quelque instance que ce soit, qu'il fait bien son métier pour continuer à le faire dans de bonnes conditions!

Etudiants, jeune