Maintien des compétences Eau et Assainissement dans les communes qui le souhaitent

POUR LE MAINTIEN DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT DANS LES COMMUNES DE MONTAGNE QUI LE SOUHAITENT

Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle Eau et Assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité);

Considérant que de nombreuses communes rurales ou de montagne (dont 50% avaient fait le choix de garder la compétence en 2015) souhaitent conserver la maitrise d’un service qu’elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service,

Considérant que l’Eau, service public de proximité par excellence, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique et bénévole par les élus des petites communes rurales ou de montagne, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme dans l’agriculture, socle de l’économie rurale ou montagnarde;

Constatant que le transfert de la compétence pourrait s’accompagner d’un transfert de nombreux  emplois communaux en dehors des territoires ruraux ou de montagne;

Considérant que le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération correspond aux attentes de nombreux élus ruraux ou de la montagne;

Rappelant le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par la loi du 28 décembre 2016, qui stipule que les dispositions générales sont adaptées à la spécificité montagne;

Rappelant la position prise par le Comité directeur de l’Association nationale des élus de la montagne qui demande au gouvernement :De donner un avis favorable au maintien des compétences Eau et Assainissement dans les communes qui en sont responsables et le souhaitent.