Les femmes dans les échelons supérieurs de la fonction publique

Monsieur le Premier ministre,

A l’occasion de l’examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, nous souhaitons appeler votre attention sur la place des femmes dans les échelons supérieurs de la fonction publique et dans les instances qui dépendent du secteur public et souhaite, d’ores et insister sur la nécessité d’une action déterminée de l’État lui-même.

La proposition de loi, dans sa rédaction issue du vote en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit son application aux établissements et entreprises publics. Or la situation dans le secteur public montre que le chemin à parcourir est colossal, alors que l'État aurait pu d'ores et déjà s'appliquer à lui-même les principes qu'à juste titre il va imposer au secteur privé.

S’agissant de l’État employeur, les chiffres donnés par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique pour les administrations centrales et les services déconcentrés sont en effet impitoyables, même si le dernier rapport de la DGAFP de 2009 ne porte que sur 2006... Actuellement, dans la fonction publique d'État, les femmes représentent la moitié des fonctionnaires en poste et seulement 15 % de l'encadrement supérieur.

Les titulaires des emplois de direction étant en nombre important membres de droit des Conseils d’administration des entreprises et établissements publics, la transposition à la sphère publique des règles imposées aux entreprises du secteur privé rend doublement urgent d'agir sur cette donnée si l’on veut s’attaquer de façon effective à l’'inégalité entre les hommes et les femmes qui est de règle dans ces instances de décision.

S’agissant de la gouvernance des entreprises et établissements publics, et en particulier des postes de président et de directeur d’entreprise ou d’établissement public, en l’absence de statistiques au sein des services de la fonction publique, nous avons effectué quelques estimations : à titre d'exemple, dans des secteurs comme la culture, l'enseignement supérieur et la recherche, ou encore la santé, secteurs où il pourrait sembler que les a priori socio-culturels leur soient favorables, les femmes occupent globalement moins, voire dans certains types d'établissements, beaucoup moins de 20% des postes de président et de directeur général...

Ces questions sont d'autant plus cruciales aujourd'hui que la révision générale des politiques publiques pourrait, si vous n'y veilliez pas, aggraver encore la situation des femmes.

Enfin, on peut malheureusement élargir le propos à l'ensemble des organismes dont les membres sont nommés par un texte réglementaire. Citons parmi beaucoup d'autres : le Conseil d'orientation des retraites : 2 femmes sur 39 membres ; le Comité consultatif national d’éthique : 13 femmes sur 39 membres, soit un tiers, un des meilleurs scores ; la CRE (Commission de régulation de l'énergie) : 2 femmes pour 9 commissaires ; l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) : 1 femme pour 7 membres du collège etc.

La gravité de la situation appelle une volonté déterminée, qui pourrait se traduire par un certain nombre de mesures que nous nous permettons de proposer :
- en premier lieu, nommer de préférence des femmes lors du renouvellement des différentes instances (EP et organismes indépendants) ;
- introduire et appliquer la r