Petition
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Author :
Author(s) :
gerard galichet
Receiver(s) :
Mr le ministre de la santé
Bruxelle impose a la france l imposition des mutuelles au même titre que les société
La majorité des mutuelles existe grace a cotisations des adhérants, la mutuelle ou je suis fonctionne comme ca.
Elles onts une obligations avoir un fond de garantie , et un budget de fonctionnement afin d assuré un acceuil , des services au adhérants.
Avec un taxe a 7% les mutuelles n ont pas d autres solution que d augmenter leurs cotisations.
Si demain elle doivent payer des impôts au titre de société ils y aura forcement une nouvelle augmentation de leurs tarifs.
Avec la crise beaucoup de francaise et francais n auront plus d accés au soins ce qui est une injustice.
Pour plus de justice social il faut supprimer cette taxe de 7% et ne pas imposer les mutuelles commes les société.
Le droit au soins pour chaque francaise et francais du plus démunie a la classe moyenne doit être une règle gravé dans la constitutions francaise
Veuillez recevoir Mr le ministre l expression de mes salutation les meilleur
