Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, les résidences services seniors se développent rapidement en France, avec près de 1 600 établissements prévus d'ici 2026. Ce modèle, prometteur pour les investisseurs, repose sur un cadre fiscal avantageux. Cependant, la faillite du groupe Réside Études, qui touche 6 000 particuliers, met en lumière les dérives de ce système. Ces investisseurs se retrouvent souvent sans loyers, tout en devant rembourser leurs crédits, engendrant une détresse financière et psychologique profonde. Il est urgent de légiférer pour mieux protéger ces particuliers.
Pour remédier à cette situation, il est crucial d’étendre les protections déjà existantes, comme celles de la loi ALUR de 2014, à l’ensemble des résidences services. Une proposition de loi a été déposée par un groupe de députés mené par Monsieur Corentin LE FUR, député (LR) des Côtes d’Armor, reprenant les suggestions de Maître Emmanuel GILI (avocat). Trois mesures d’urgence sont proposées :
Établir une durée minimale de bail de 9 ans sans résiliation triennale, afin de sécuriser les revenus des propriétaires.
Imposer la mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction dans les documents de commercialisation, pour éviter les abus.
Exiger que les lots nécessaires à l’exploitation soient des parties communes, propriété du syndicat de copropriétaires, empêchant ainsi les pratiques abusives des promoteurs.
Ces mesures constituent une étape vers un cadre législatif plus équitable, protégeant les investisseurs et prévenant des drames humains. D’autres mesures législatives pourront être envisagées dans un second temps, notamment :
Informer les acquéreurs du risque réel d’impayé des loyers et de ses conséquences fiscales, notamment sur la TVA à l’acquisition (en moyenne 40 000 euros par lot).
Mettre en place un contrôle plus strict des permis de construire des résidences seniors en instaurant des quotas par zone, afin de permettre un meilleur maillage bénéfique tant aux résidents qu’aux exploitants et aux propriétaires.
Imposer au promoteur de fournir aux acquéreurs une évaluation indépendante et certifiée de la valeur du bien vendu et du loyer raisonnable, pour éviter une surestimation des prix.
Exiger que l’exploitant crée une société d’exploitation par résidence, afin d’éviter que les difficultés financières de certaines résidences n’impactent toutes les autres par effet domino.
Instaurer une clause résolutoire d’ordre public, permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail en cas de violation par le locataire.
Ces enjeux sont déterminants pour la viabilité de ces résidences d’utilité publique, dont l’État soutient indirectement la construction via des aides publiques qui ne doivent pas être détournées par les promoteurs.
Je vous invite à signer cette pétition pour faire entendre notre voix et demander aux législateurs d’agir rapidement. Chaque signature compte et peut faire la différence. Merci de votre soutien.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
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