Un décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 prévoit la création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État. Un arrêté du même jour fixe la liste des services et emplois pouvant en bénéficier dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Avec surprise et mécontentement, nous avons découvert que la Direction de contrôle fiscal d’Île-de-France (DIRCOFI IDF) ne figure pas parmi les services retenus. Or d’après le décret précité, la prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils ou militaires, qui :
- « exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis »
→nous sommes dans ce cas puisque nous exerçons de façon permanente sur la commune de Saint-Denis.
- « dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département »
→nous sommes dans ce cas puisque, compétents pour l’ensemble de la région Île-de-France, nos interventions auprès des habitants de la Seine-Saint-Denis sont fréquentes tant directement sur place qu’à distance et tant auprès des particuliers que des entreprises. De plus, les recettes fiscales induites par les contrôles participent directement au financement des budgets des communes séquano-dyonisiennes et de leurs regroupements, de celui du conseil départemental, de celui de la région et de celui de l’État, et par là même aux politiques publiques menées en Seine-Saint-Denis.
- « connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public »
→nous sommes dans ce cas puisque la DIRFOFI connaît chaque année une rotation importante de ses effectifs, 10 % des effectifs de catégorie A sont vacants à ce jour et la direction a été contrainte, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, de procéder au recrutement d’agents contractuels sur certains postes faute de candidats sous statut.
Nous souhaitons donc, en toute logique, faire partie des bénéficiaires de la prime de fidélisation territoriale, au même titre que nos collègues de la DDFiP 93.
Nous, agents de la DGFiP affectés à la DIRCOFI Île-de-France, demandons dès lors au Premier Ministre Monsieur Jean Castex, ainsi qu’à nos Ministres de tutelle, Madame Amélie de Montchalin, Messieurs Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, de modifier l’arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret, en y intégrant l’ensemble des agents de la DIRCOFI IDF, afin de corriger cette injustice.
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