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Author(s) :
Fédérations Départementales ATTAC Var - Libre Pensée
FSU-CDAL - FCPE - DDEN -SE - UNSA education 83-FOL - CDAFAL 83 ,Comite 1905 ,ADECR Var ,Observatoire Mediterranéen de la Laicité ..
Receiver(s) :
Aux collectivités territoriales et au ministre de l'enseignement supérieur
PETITION à l-initiative des Fédérations Départementales ATTAC Var - Libre Pensée
FSU-CDAL - FCPE - DDEN -SE - UNSA education83-FOL - CDAFAL 83
la Loi Carle instaure un véritable « chèque éducation »
et une parité public/privé qui n-existe pas dans la Constitution.
Cette dépense supplémentaire est estimée à 500 millions euros par an !
Elle se rajoute au 10 milliards euros versés aux écoles privées par L-Etat et les collectivités territoriales : les Régions pour les lycées, les Départements pour les collèges, les Communes pour les écoles élémentaires (inventaire 2006 non exhaustif)
Le principe fondamental de la laïcité est inscrit dans l-alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 comme suit :
« l-organisation de l-enseignement public gratuit et laïque
à tous les degrés est un devoir d-Etat »
1 - Nous réaffirmons notre attachement à l-école publique, laïque et républicaine,
l-école du « vivre ensemble »,
la seule garante de l égalité des droits pour tous et de la mixité sociale.
2 - Nous refusons que l enseignement privé soit favorisé par des fonds publics.
« Fonds publics à l-école publique, fonds privés à l-école privée »
3 - Nous demandons :
Que l enseignement public gratuit et laïque soit organisé à tous les degrés par l-Etat
de la Maternelle à l-Université, pour tous et sur tout le territoire
10 milliards euros ce doit être des moyens pour l-école publique !
L abrogation des lois qui remettent en cause le principe constitutionnel de laïcité
(loi BARANGE de 1951, Loi Debré de 1959, Loi de 2004, Loi Carle de 2008)
D ores et déjà, que les collectivités territoriales cessent tout financement non imposé par la loi et qu elles ne participent pas aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées ni aux dépenses d investissement des écoles privées du primaire et du secondaire qui ne sont pas sous contrat d-Etat,et la transparence totale du financement des écoles privées
Signez et faites signer
NOMS PRENOMS QUALITE !
Voir ci dessous
