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Author :
Author(s) :
Sage-femme libérale
17, rue Edouard Manet
92600 Asnières sur Seine
Receiver(s) :
CARCDSF Mme Bénédicte Jouffroy et Mr Thomas Jean-Pierre
Nous sommes nombreuses à avoir été surprises des modalités d'application de l'assurance complémentaire vieillesse pour les sages-femmes libérales ( CARCDSF ) votée en 2008 par référendum dans la profession. Certains paramètres n'ont pas pû être mesurés à la hauteur de leur importance. Cette cotisation par son aspect obligatoire et forfaitaire représente alors une cotisation non negligeable annuelle ( 2208 euros). Elle est d'une part injuste au regard des chirurgiens-dentistes cotisant le même chose que nous et d'autre part impose un effort financier très important dans la gestion quotidienne d'une activité de sage-femme libérale.
Et pour quelle retraite exactement ??? Que garanti exactement cette cotisation pour notre avenir individuel ?
Face à ce constat et ces questions sans réponse, nous considérons avoir été devant un défaut de conseil et d'information de la part de la CARCDSF au moment du référendum de Mai 2008. Car :
- Nombreuses sont celles ne pas avoir reçu la brochure explicative et bulletin de vote.
- Nombreuses sont celles à ne pas avoir été informées des reunions d'information ou ne pas avoir pu s'y déplacer pour cause de distance ou d'indisponibilité.
- La brochure fournie au moment du réferendum n'a pas suffisamment mis en évidence le caractère obligatoire de cette nouvelle cotisation ( terme uniquement utilisé à deux reprises sur tout le volume de la brochure et jamais souligné ou appuyé dans le texte).
- Ne pas avoir précisé que le modèle proposé était le même que celui des chirurgiens-dentistes avec la même assiette de cotisation ( mesure très injuste envers les sages-femmes puisque leurs bénéfices sont 3 fois moins importants que les chirurgiens dentistes ).
- Ne pas avoir précisé le caractère fixe ou variable de la valeur du point de cette complémentaire ( est-il indexé sur l'inflation ?).Que vaudra le point de complémentaire dans 20 , 30 ou 40 ans ?
- Ne pas avoir précisé si cette cotisation était orientée vers un contrat individuel ou soumis à la répartition.
- Avoir présenté cette nouvelle cotisation de manière subjective et orientée vers le OUI.
Devant toutes ces questions et reflexions caractérisant ce défaut d'information et de conseil necessaires au vote nous demandons:
L'annulation du réferendum de Mai 2008 ( où seulement 40% de SF libérales ont voté) et l'organisation du nouveau référendum avec une brochure plus précise sur les points enoncés ci dessus , en abandonnant toute subjectivité mais surtout en ayant la garantie que chaque sage-femme libérale reçoive la brochure explicative et son bulletin de vote par recommandé avec accusé réception.
En espérant avoir été entendues dans notre demande , veuillez agréer Madame et Monsieur nos sincères salutations.
