Petition
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Author :
Author(s) :
http://referencementgoogle.eu
Receiver(s) :
Auto-entrepreneurs
Auto entrepreneur : signez la pétition pour ne pas payer la contribution à la formation professionnelle !
Auto entrepreneur : le Sénat a voté ce 6 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, l'exonération à l’ensemble des auto-entrepreneurs de la CFE (cotisation foncière des entreprises), ex taxe professionnelle , pendant une durée de 3 ans.
Attention, nous avons gagné une victoire mais pas gagné la guerre car les sénateurs ont également adopté un amendement qui impose aux auto-entrepreneurs de payer une contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires.
"A ce jour, les autoentrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants (0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et libéraux, 0,29 % pour les artisans)”, a expliqué , le président de la commission des finances.
(affaire à suivre lors de la commission mixte paritaire sur le projet de budget qui se tiendra le 13 décembre 2010)
Il faut quand même prévoir cette taxe (CFE) car elle sera à payer dans trois ans et savoir également quel sera le montant de la contribution à la formation professionnelle à payer par les auto-entrepreneurs !
En effet , il ne faut pas que soit un changement de nom pour créer une nouvelle taxe ! ... le combat continue !
Auto entrepreneur : signez la pétition pour ne pas payer la contribution à la formation professionnelle !
