Log in
Logo MesOpinions.com
Home Petitions Victories Logo Mobilisation pour la Cause Animale Blog Support us Start a petition
Home Petitions Petitions social issues Assouplissement des baux commerciaux
Petition

Assouplissement des baux commerciaux

Assouplissement des baux commerciaux Petition
15.528 signatures
When it reaches 4 472 signatures, this petition will attract the attention of journalists and will be more likely to appear in the press.
Petition supported by a Super Contributor
Author :
Author(s) :
Maria MARTINEZ
Receiver(s) :
Bruno Le Maire (EX Ministre de l'Economie et des Finances)
The petition
Annuler ou réduire votre loyer commercial pendant la période de fermeture liée au COVID 19 s'avère une tâche difficile, voire impossible ? 

Malgré les négociations menées et les mesures mises en place par le gouvernement, nombreux propriétaires bailleurs refusent d'accorder des annulations ou réductions de loyer. 

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et les décrets successifs de mars et avril, ne prévoient qu’un report des loyers commerciaux et encore, sous certaines conditions.


Il ne s’agit donc pas d’une baisse de charges pour votre entreprise mais seulement d’un décalage de trésorerie.

Dans le contexte actuel, les mois à venir s’annoncent difficiles entre la perte de chiffre d’affaires et le cumul des loyers en retard à rembourser.


Avec une durée minimale du bail fixée à neuf ans, l'impossibilité pour le locataire de résilier le contrat avant l'expiration de chaque période de trois ans, un loyer d'avance de trois mois à verser chaque trimestre, le statut des baux commerciaux n'est pas adapté aujourd'hui aux exigences de l'activité commerciale de ce contexte de crise sanitaire et économique.

C'est pourquoi, nous demandons que de mesures soient prises pour assouplir la résiliation de baux commerciaux en cours, laissant la possibilité aux locataires en difficulté financière de résilier leurs baux commerciaux en cours de période de 3 ans, avec un préavis de seulement 1 mois. 
15.528 signatures
Sign with your email
When it reaches 4 472 signatures, this petition will attract the attention of journalists and will be more likely to appear in the press.
Veuillez sélectionner une option

Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.

Petition supported by a Super Contributor
Thank you for your mobilization
You have already signed this petition
Help this author to achieve victory:
I didn't sign this petition an I want to
Add a comment
By signing the petition, I agree that MesOpinions processes my data for the purposes of managing signatures and comments. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
Share the petition with your friends :

Start your own petition

The person who started this petition decided to take action for the cause that matters to them.
Will you do the same ?
I'm starting my petition
159 recent comments
Armelle - 19:33:53
Pour soutenir les entreprises qui louent à ces requins.
4 0
Marie-claude - 17:48:55
Ces propriétaires bailleurs qui refusent des réductions de loyer ou des annulations ne connaissent malheureusement pas le mot solidarité et c'est regrettable.
3 0
Sylvie - 19:01:50
c' est normal, et puis en respectant les règles sanitaires ils devraient restés ouverts, dans le meme cas les baux devraient etre supprimés pendant la pandémie
3 0
View all Comments
- Petitions -

Petitions supported by other users

Home Petitions Petitions social issues Assouplissement des baux commerciaux