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12 Avril 2019 signature de l'avenant 351 applicable au 1 er Novembre 2019
La négociation de cet avenant avait pour objet la revalorisation du métier et de la rémunération de l'assistant familial (4 h de smic par jour pour 24h de travail et ce 7/7jours et 365 jours par an)
En négociant l'augmentation du salaire à partir du 26 ème jour d’accueil l'idée des Syndicats (CFDT, CFTC, CGT, FO, SUD) avec la NEXEM (syndicat patronal) était d'inciter les employeurs à octroyer 1 week-end par mois de repos aux assistants familiaux en mettant en place des relais pour les enfants accueillis, hors lors de l'application de cet avenant les salariés se sont rendus compte que les relais effectués par les assistants familiaux étaient amputés de la moitié de leur salaire, de ce fait ce que les employeurs donnait d'un côté ils l'économisaient de l'autre ne mettant pas en place ces fameux week-ends de repos
Le tollé général provoqué par la baisse soudaine du salaire des AF sur les relais à forcé la NEXEM a accepter une réinterprétation le 14 Mai 2019 de l'avenant 351 qui a été adoptée par tous les syndicats et la NEXEM.
Dans cette réinterprétation il est bien stipulé pour les relais on ne pouvait pas être en deçà du CASF par ce fait les relais devaient rester au tarif minima de 4 fois le smic /jour
Pour le 26 ième : L’indemnité est à entendre par jour et par accueil d’un enfant et non comme un forfait de façon à ce que le 26 ième soit plus onéreux que la mise en place de relais
La Nexem n’ayant pas communiqué un autre avenant 351 accepté et signé par les syndicats nous considérons donc que la décision de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation en date du 14 Mai 2020 est applicable et seule à faire loi , de façon rétroactive à la date d’application de l’avenant 351, c’est à dire au 1er Novembre 2019
NEXEM a réaffirmé lors de la Commission Mixte Paritaire du 28 Mai 2020 l’application immédiate de cette décision et a indiqué avoir informé ses adhérents et mis à leur disposition des outils pour l’application de cette décision d’interprétation.
En attendant cela fait 1 an que les employeurs n'appliquent pas le minimum de la loi du CASF (4h smic/ jour) les assistants familiaux travaillent au rabais ou pire refusent les relais ce qui met en difficulté les services pour mettre en place les vacances des salariés ou les soulager lorsque les AF sont en grande difficulté.
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