L'application du texte sur le délai de rétractation de septs jours sur bail locatif

Madame Corinne Luquiens, nous demandons l'application de la loi sur le délai de rétractation du bail :

Proposition de loi visant à établir un délai de rétractation à l’égard du preneur d’un bail d’habitation.

Exposé des motifs :

Mesdames, Messieurs,

S’engager n’est pas sans conséquences et le preneur d’un bail d’habitation, une fois le contrat de location signé, est obligé de s’exécuter dans l’application de son contrat.

En effet, existant dans le cadre d’un achat immobilier, le délai de rétractation fixé à sept jours n’existe pas dans le cadre du bail d’habitation.

Aussi, le bailleur est en droit d’exiger l’application du contrat de location dès sa signature.

Dès lors, en cas de désistement, la seule possibilité offerte au preneur de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé le plus rapidement possible. Dès lors, il devra respecter un délai de préavis de trois mois durant lequel il devra s’acquitter du loyer lui incombant et cela, quand bien même il viendrait à ne pas habiter les lieux.

Devant le désagrément occasionné et cité, qui n’est pas rare sur notre territoire, je vous propose d’établir la mise en place d’un délai de rétractation s’opérant dans le cadre d’un bail d’habitation car quiconque peut décider de se désister pour une raison ou pour une autre, et qu’il semblerait logique de créer un procédé équivalent à celui existant dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.

PROPOSITION DE LOI

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le preneur d’un bail d’habitation est en droit de se rétracter et cela pendant une durée égale à sept jours à compter de la signature du contrat de bail, en adressant un courrier avec accusé de réception précisant les raisons du désistement au bailleur."