Ce démantèlement a été programmé en dehors de toute concertation avec les riverains, y compris les entrepreneurs locaux, et surtout le goudronnage des passages à niveau est une pratique totalement illégale. ⚖️ En effet, une jurisprudence de la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON du 21 septembre 2023 a condamné SNCF Réseau pour pratique illégale visant à rendre irréversible l’arrêt du trafic ferroviaire (cf arrêt n°21LY04213). Par ailleurs, toujours à l’insu des usagers, SNCF Réseau organise le transfert de propriété des sections démantelées au Conseil Général de la Loire.
Nous avons alerté SNCF Réseau de cette infraction à la loi avant même d’être informés de ce démantèlement, mais n’avons reçu aucune réponse argumentée à notre courrier du 18 avril 2024. ❌
L’arrêt du trafic depuis 2016 n’est qu’une situation provisoire et SNCF Réseau ne peut légalement rendre cette suspension définitive par de telles pratiques. Ces agissements vont à l’encontre de la réparation de la plus grande fracture territoriale française, la rupture de la continuité de la circulation ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Saint-Étienne dans un contexte de difficultés de mobilité en transport en commun, de l’enclavement des territoires du Haut-Forez et de prise de conscience environnementale.
Nous vous invitons à participer lundi 15 juillet dès 9h00 à une conférence de presse au passage à niveau 74 à Leigneux (42), 28 route de Sail.
Accès
L’association, accompagnée de citoyens, syndicats, entrepreneurs et élus engagés au service de l’intérêt général, dénoncera cette entrave à la reprise des circulations ferroviaires entre Clermont-Ferrand et Saint-Étienne.
Nous dévoilerons les documents juridiques prouvant l’illégalité des actions de SNCF Réseau qui semble plus préoccupée par ses intérêts financiers que par l’intérêt général et ce bien commun construit il y a près de 150 ans.
Nous répondrons également à vos questions. ❓
PDF du communiqué de presse
Exemple identique de la ligne Saint-Claude Oyonnax
