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Receiver(s) :
Mr le Président de la République, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et messieurs les Sénateurs
Non à la modification de la convention ccnt66!!
Mr le Président de la République Nicolas SARKOZY,
Monsieur le Premier Ministre
Madame la Ministre de la santé
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Courant du mois de Décembre 2008, les syndicats d'employeurs ont fait part d'une notification de modification de la convention nationale tripartite 66, qui s'applique notemment aux personnels œuvrant dans le milieu du handicap (tant le personnel soignant que le personnel éducatif) et dans le domaine de la protection de l'enfance.
Cette modification prévoit
1) la réduction des autorisations d'absence pour mandat syndical de 10 à 4 jours par an, la suppression du droit conventionnel des salariés à se réunir, la suppression pure et simple des droits syndicaux dans les entreprises et etablissements de 1 à 10 salariés et l'impossibilité de désigner un délégué syndical et la disparition du conseil d'établissement pour les entreprises de 10 à 50 salariés et la suppression du droit des salariés en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical.
2) l'augmentation de la période d'essai à deux mois pour les salariés. Celles des cadres baisserait, elle de 6 à 4 mois...
La fin des reprises d'ancienneté et la suppression de la majoration d'ancienneté
3) la suppression des congés trimestriels et d'ancienneté pour tous les personnels, qui avaient été acquis au nom de l'usure dûe au travail et d'autres congés
4) Suppression du paiement du délai de carrance de 3 jours pour les salariés ayant un an d'ancienneté en maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
5) Réduction des indemnités de départ en retraite des cadres à 6 mois.
6) le temps de travail ne sera plus fixé sur la base de 35h
7) pour les salaires, suppression de certains pourcentages et des coeffcients de sujétion pour les personnels en internat.
8) prime d'ancienneté de 1% par an pendant 15 ans, puis arrivée au taquet...
9) les heures de nuit ne seront plus payées en tant que telles comme elle le sont actuellement mais feront l'objet d'augmentation de 1 point par heure de 20h à 22h!!!
10) les diplômes d'états ne seront plus tenus comme références. Seul un simple diplôme (pas forcément reconnu) ou un simple titre de niveau seraient suffisants.
11) l'emploi occupé serait la seule référence pour la classification du salarié et non plus les diplômes obtenus.
Dans de telles conditions, MR le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Madame la ministre de la santé, Mesdames et Messieurs les Députés,Mesdames et Messieurs les Sénateurs, il semble important d'informer le plus de monde possible de ces dérives. Car comment pourrait-on garantir un service de qualité si les employés deviennent encore plus sous-payés et si des diplômes reconnus par l'Etat ne sont plus exigés!!
En supprimant les congés spécifiques à ces emplois et en dévalorisant les salaires et en demandant aux employés de pouvoir accomplir plus de tâches encore, risque de se présenter une altération du travail fourni par les personnels pour les bénéficiaires mais aussi pour les familles de ces derniers.
De plus, en n'exigeant plus de diplômes d'Etat, la qualité des services rendus risque d'autant plus encore d'être très fortement diminuée ou d'être très inégale selon les services et les employeurs.
IL EST DONC URGENT DE REAGIR A CETTE MODIFICATION, d'y dire un NON franc et massif.
