Ce que nous demandons au Ministre de la Justice et au Ministre de la Santé est modérément révolutionnaire : nous voulons l’application de la loi.
La Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit, en son article 6 § 1, le droit pour chacun à un procès équitable.
Cela implique l'indépendance et l'impartialité de l'expert, chaque fois qu’un expert intervient pour éclairer un Juge.
Nous demandons que les listes d’experts médicaux des Cours d’appel ne comportent que des experts indépendants et impartiaux, la mise en œuvre systématique d’une déclaration d’indépendance et d’impartialité avant tout avis expertal et la sanction des experts coupables de défaut d’impartialité aussi bien sur le terrain judiciaire qu’extra-judiciaire.
Des décisions de justice, des décisions politiques, des choix industriels, s’appuient sur des avis d’experts en situation de conflit d’intérêts, flagrant ou occulte, dont les avis sont entachés de défaut d’impartialité. Au lieu d’être au service de la vérité, ils servent des groupements d’intérêt faisant habituellement appel à leurs services.
Cette situation est connue au plus haut niveau, mais perdure en l’absence de volonté et de courage de nos politiques pour contrecarrer ces intérêts.
Cette connivence a un coût humain et financier et ternit l’image de la France.
- Coût humain pour les victimes spoliées, dont les atteintes sont niées ou sous-évaluées et qui sont plongées dans le désarroi et/ou la misère.
- Coût financier pour l’Etat, les régimes sociaux assumant sur deniers publics des dépenses de santé qui devraient être à la charge des assureurs des responsables d’accidents corporels, de dégradation de la santé par des produits industriels ou de fautes médicales.
- Cela ternit l’image de la France, signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article 6 § 1 étant bafoué chaque fois que des tribunaux confient des expertises à des médecins en situation de conflit d’intérêt, sous influence :
*parce qu’ils sont en communauté d’intérêts avec les industriels commercialisant des produits dont ils ont à évaluer les méfaits sur la santé ;
*parce qu’ils tirent l’essentiel de leurs revenus des missions qu’ils réalisent pour le compte d’assureurs ou de mutuelles, et ne peuvent prendre le risque de déplaire lorsqu’ils ont à évaluer les séquelles de victimes.
Ces conflits d’intérêts sont occultes en ce sens que pour figurer sur les listes des cours d’appel des tribunaux, ces médecins prêtent serment d’indépendance et d’impartialité, mais que personne ne vérifie leur sincérité ni ne les sanctionne.
LE MINISTERE DE LA SANTE EST L’AUTORITE DE TUTELLE DE L’ORDRE DES MEDECINS, garant de la moralité de la profession médicale. Déposer un rapport d’expertise tendancieux, au profit de mandants divers, étant assurément "un acte contraire à l’honneur et à la probité", ce qui viole le Code de Déontologie.
Une radiation de l’Ordre des médecins devrait sanctionner pareille inconduite.
Pourtant on ne trouve guère de sanction de ce type dans les archives en ligne du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Que l’on songe pourtant à quelques scandales retentissants, aux victimes innombrables, dont les protagonistes n’ont pas été poursuivis par l’Ordre des Médecins et qui sont demeurés impunis : - les experts des laboratoires pharmaceutiques et des agences d’Etat qui ont permis le maintien sur le "marché du médicament" de molécules qu’ils savaient dangereuses, pendant des années après leur retrait de la vente dans d’autres pays ; - les experts qui pour protéger les industriels de l’amiante ont nié pendant plusieurs décennies ses effets cancérogènes.
Infiniment plus de scandales restent discrets, parce qu’ils ne font qu’une ou quelques victimes à la fois : il s’agit des victimes d’accidents ou de fautes médicales dont les experts des compagnies d’assurance et des mutuelles nient ou minorent les séquelles et qui sont ainsi victimes une deuxième fois.
Il suffirait que le Ministre de la santé rappelle ses missions au Conseil National de l’Ordre des Médecins.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST L’AUTORITE DE TUTELLE DES PROCUREURS GENERAUX.
Ces derniers, en charge des listes d’experts inscrits dans les Cours d’appel, ne s’assurent pas de la véritable indépendance et impartialité des experts qui demandent leur inscription.
On trouve sur les listes d’experts impartiaux des cours d’appel non seulement des médecins qui tirent l’essentiel de leurs revenus des missions que leur confient des compagnies d’assurances ou des mutuelles, mais aussi des médecins salariés de tels organismes.
De surcroît, lorsque les Procureurs sont informés de violations du Droit disciplinaire des experts, ils ne sanctionnent guère, alors que c’est leur rôle.
Il suffirait que le Ministre de la Justice adresse une circulaire à tous les Procureurs Généraux pour leur rappeler leurs devoirs : établir les listes dans le respect des lois, sanctionner eux-mêmes les fautes des experts et les signaler à l’Ordre des médecins.
Le fonctionnement de la Justice y gagnera en équité.
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