Renforçons la protection de la personne humaine malade, handicapée et/ou vulnérable !
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Magali LE PAPE, présidente Association Protection Pénale de l'Humain
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Receiver(s) :
Président de la République, du Ministère de la justice.
The petition
L'association de Protection Pénale de l'Humain APPH va déposer un projet de loi.
Celui-ci visera à renforcer la protection de la personne malade, handicapée et /ou vulnérable avec, en référence, l'article 16 du code civil qui indique :" La loi assure la primauté, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain " et le principe d'inviolabilité loi n°94-653 du 29 Juillet 1994, relative au respect du corps humain.
Pétition soutenue par Véronique Nery-Mercadier, fille de Marthe Mercadier, et par Nicole Delepine, pédiatre oncologie.
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