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Petition

Renforçons la protection de la personne humaine malade, handicapée et/ou vulnérable !

Renforçons la protection de la personne humaine malade, handicapée et/ou vulnérable ! Petition
85 signatures
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Author :
Author(s) :
Magali LE PAPE, présidente Association Protection Pénale de l'Humain
Receiver(s) :
Président de la République, du Ministère de la justice.
The petition
L'association de Protection Pénale de l'Humain APPH va déposer un projet de loi.

Celui-ci visera à renforcer la protection de la personne malade, handicapée et /ou vulnérable avec, en référence, l'article 16 du code civil qui indique :" La loi assure la primauté, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain " et le principe d'inviolabilité loi n°94-653 du 29 Juillet 1994, relative au respect du corps humain.

Pétition soutenue par Véronique Nery-Mercadier, fille de Marthe Mercadier, et par Nicole Delepine, pédiatre oncologie.
85 signatures
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13 recent comments
Smone - 17:23:37
Renforçons la protection,des personne,humaine ,handicapée et vulnérable
2 0
17:37:52
On ne peut que souscrire à votre requête. Entièrement d 'accord avec vous. Je signe la pétition.
Monique
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Celine - 07:27:10
Dignité ! importance de ce terme... mais aussi respect du corps humain... ce n'est pas parce qu'on est différent, qu'on a pas droit à ses valeurs !!
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