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Pétition

Pour le remboursement intégral des surcotes d'assurances de prêts sous convention AERAS.

Pour le remboursement intégral des surcotes d'assurances de prêts sous convention AERAS. Pétition

Pour le remboursement intégral des surcotes d'assurances de prêts sous convention AERAS.

13.416 signatures
Auteur
Auteur(s) :
Pizot Gilbert
Destinataire(s) :
Pierre Dharrévile, député affaires sociales des Bouches-du-Rhone
La pétition

Une démarche conventionnelle, engagée en 1991, a permis de faire progresser l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un Risque Aggravé de Santé. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) venait de naître.


La Convention AERAS est appliquée automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent ou ont présenté un Risque Aggravé de Santé.


Depuis ces dernières décennies, le nombre de victimes de maladies dites « à Risque Aggravé de Santé » n’a cessé d’augmenter. Touchant des tranches d’âges jusque là épargnées, ces maladies représentent un lourd handicap dans la vie socio/professionnelle des personnes concernées. De l’embauche à l’accession à la propriété, leur combat devient un véritable « chemin de croix » !


Les organismes de prêt ne se privent pas d’appliquer des « surcotes » d’assurance, reposant sur un simple questionnaire de santé visé par un comité médical, dont le montant risque fort de priver le demandeur de ses droits à la consommation ou de son libre accès à la propriété.


Dans le cas d’un crédit immobilier, ces « surcotes » peuvent atteindre des sommes très importantes entraînant, de facto, le refus du dit crédit, l’annulation de l’achat et la perte des avances financières faites auprès d’un Notaire dans le cadre de l’acquisition (réservation) du bien.


L’intérêt des banques, ou organismes de crédit, à vouloir se « protéger » d’un éventuel problème de santé sur la durée du prêt peut se justifier, malgré l’aspect avéré de ségrégation, si, et seulement si, le remboursement du dit prêt ne peut plus s’accomplir suivant les règles établies lors de sa signature.


Les maladies, dites « à risque aggravé », ne sont pas toutes « invalidantes » de manière permanente et peuvent, comme pour le diabète à ce jour, être parfaitement stabilisées à long terme par des traitements adaptés. De ce fait, l’intéressé continuera à payer jusqu’à la fin de son prêt un « dédommagement financier prévisionnel » pour lequel il n’aura reçu aucun retour.


L’objet de cette pétition est donc d’exiger le remboursement INTEGRAL des sommes versées au titre de ces « surcotes » à la dernière échéance d’un prêt, si celui-ci a été totalement  et sans incident, honoré par l’emprunteur dans le cadre de la convention AERAS.
13.416 signatures
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69 commentaires
Gilbert - Le 22/12/2020 à 11:31:40
Merci de signer et partager le plus possible cette pétition afin d'aider les personnes atteintes de maladies dites "à Risque Aggravé de Santé" (comme le diabète) dans leurs démarches d'obtention de prêt immobilier ou de prêt à la consommation. Ce remboursement intégral des "surcotes", appliquées par les organismes d'assurance, à la dernière échéance du crédit permettrait aux personnes concernées de retrouver une certaine équité avec les emprunteurs valides.
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Cabioch - Le 22/12/2020 à 16:35:35
Je soutiens là pétition
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Garance - Le 22/12/2020 à 16:51:16
Je signe car c'est très important
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