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Pétition

Pour le remboursement intégral des surcotes d'assurances de prêts sous convention AERAS.

Pour le remboursement intégral des surcotes d'assurances de prêts sous convention AERAS. Pétition
13.322 signatures
Quand elle atteindra 20 000 signatures, cette pétition attirera l’attention des journalistes et sera plus susceptible de passer dans la presse.
Auteur
Auteur(s) :
Pizot Gilbert
Destinataire(s) :
Pierre Dharrévile, député affaires sociales des Bouches-du-Rhone
La pétition

Une démarche conventionnelle, engagée en 1991, a permis de faire progresser l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un Risque Aggravé de Santé. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) venait de naître.


La Convention AERAS est appliquée automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent ou ont présenté un Risque Aggravé de Santé.


Depuis ces dernières décennies, le nombre de victimes de maladies dites « à Risque Aggravé de Santé » n’a cessé d’augmenter. Touchant des tranches d’âges jusque là épargnées, ces maladies représentent un lourd handicap dans la vie socio/professionnelle des personnes concernées. De l’embauche à l’accession à la propriété, leur combat devient un véritable « chemin de croix » !


Les organismes de prêt ne se privent pas d’appliquer des « surcotes » d’assurance, reposant sur un simple questionnaire de santé visé par un comité médical, dont le montant risque fort de priver le demandeur de ses droits à la consommation ou de son libre accès à la propriété.


Dans le cas d’un crédit immobilier, ces « surcotes » peuvent atteindre des sommes très importantes entraînant, de facto, le refus du dit crédit, l’annulation de l’achat et la perte des avances financières faites auprès d’un Notaire dans le cadre de l’acquisition (réservation) du bien.


L’intérêt des banques, ou organismes de crédit, à vouloir se « protéger » d’un éventuel problème de santé sur la durée du prêt peut se justifier, malgré l’aspect avéré de ségrégation, si, et seulement si, le remboursement du dit prêt ne peut plus s’accomplir suivant les règles établies lors de sa signature.


Les maladies, dites « à risque aggravé », ne sont pas toutes « invalidantes » de manière permanente et peuvent, comme pour le diabète à ce jour, être parfaitement stabilisées à long terme par des traitements adaptés. De ce fait, l’intéressé continuera à payer jusqu’à la fin de son prêt un « dédommagement financier prévisionnel » pour lequel il n’aura reçu aucun retour.


L’objet de cette pétition est donc d’exiger le remboursement INTEGRAL des sommes versées au titre de ces « surcotes » à la dernière échéance d’un prêt, si celui-ci a été totalement  et sans incident, honoré par l’emprunteur dans le cadre de la convention AERAS.
13.322 signatures
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Quand elle atteindra 20 000 signatures, cette pétition attirera l’attention des journalistes et sera plus susceptible de passer dans la presse.
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70 commentaires
Sylvie - Le 22/12/2020 à 19:11:42
on peut appeler ça de la discrimination, ce n'est pas normal que les banques refusent. elles devraient etre sanctionnées ou rappelées à l'ordre. toute personne à les memes droits quel qu'elle soit
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Maurice - Le 22/12/2020 à 18:49:33
la demande du pétitionnaire me paraît parfaitement conforme à la justice et au bon sens, donc je l'approuve sans réserve et la signe.
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Gilles - Le 22/12/2020 à 18:47:00
Les organismes de crédits sont assimilés aux assurances emprunteurs sous des clauses peu transparentes presque imperceptibles au regard d'un public ciblé. Il s'agit, en fait, d'un contrat "forcé" et les assurances reçoivent des fonds tout au long de la période dite de mensualisation sans possibilité de remboursement. Cette astuce révèle une escroquerie commune entre les sociétés de crédits et les compagnies d'assurances obligatoirement désignées lors des contrats pour contraindre les clients trop pressés de souscrire à des fausses obligations, c'est un chantage financier impropre aux lois de la consommation. Après avoir terminé son échéancier, donc d'avoir acquitté sa créance, le consommateur, n'ayant aucune incidence de paiement devrait être remboursé intégralement des cotisations d'assurances non obligatoires comme il en est pour la convention AERAS. Il y a trop d'arnaques et de pièges qui rendent difficiles l'accès aux biens propres à cause de ces manipulations malhonnêtes des contrats élaborés par des sociétés complices des compagnies d'assurance qui se croient invulnérables et persistent à accroitre leur capital sur le dos des consommateurs. A force d'utilisation de marketing et d'installation abusive de clauses cachées, les sommes déboursées injustement ne sont pas restituées comme le prévoit la loi. Trop de "surcotes" trop de frais en sus sans justificatifs et pas de remboursements !!! Voilà ce qui attend les futurs clients qui tombent dans le piège des financiers véreux qui changent de stratégie du jour au lendemain pour ne pas éveiller les soupçons de la justice !!! Il y trop d'abus, il faut que cela cesse !!!! Refuser une aide financière à des gens atteint de maladie est ni plus ni moins une discrimination et une atteinte aux droits civiques de cette catégorie civile injustement privée de ses moyens de réinsertion sociale. Les banques et assurances encaissent les cotisations mais ne veulent pas indemniser les clients pour conserver leur capital, une sorte d'engraissement des dirigeants qui vivent sur le dos de cette clientèle ponctuelle. Prétendre rendre obligatoire les assurances pour un oui ou pour un non est une stratégie gouvernementale pour s'assurer des finances et protéger ainsi ces arnaqueurs contre les procès inévitables d'abus de biens sociaux et trafics d'influence généralisés. Il y a trop de montage financier consécutif aux rédactions illicites des clauses introduites dans les contrats de souscriptions actes contraires aux lois commerciales en vigueur. Tant d'assurances pour ne rien couvrir et tant de crédits pour s'endetter voila le résultat d'un mécanisme bien rôdé des banques et de leurs soutiens !!!! Rendez nous notre argent et arrêtez de nous prendre pour des pigeons!!!! D'ici là, il ne sera plus possible de souscrire d'investissements et nous retirerons notre argent des banques.
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