Une démarche conventionnelle, engagée en 1991, a permis de faire progresser l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un Risque Aggravé de Santé. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) venait de naître.
La Convention AERAS est appliquée automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent ou ont présenté un Risque Aggravé de Santé.
Depuis ces dernières décennies, le nombre de victimes de maladies dites « à Risque Aggravé de Santé » n’a cessé d’augmenter. Touchant des tranches d’âges jusque là épargnées, ces maladies représentent un lourd handicap dans la vie socio/professionnelle des personnes concernées. De l’embauche à l’accession à la propriété, leur combat devient un véritable « chemin de croix » !
Les organismes de prêt ne se privent pas d’appliquer des « surcotes » d’assurance, reposant sur un simple questionnaire de santé visé par un comité médical, dont le montant risque fort de priver le demandeur de ses droits à la consommation ou de son libre accès à la propriété.
Dans le cas d’un crédit immobilier, ces « surcotes » peuvent atteindre des sommes très importantes entraînant, de facto, le refus du dit crédit, l’annulation de l’achat et la perte des avances financières faites auprès d’un Notaire dans le cadre de l’acquisition (réservation) du bien.
L’intérêt des banques, ou organismes de crédit, à vouloir se « protéger » d’un éventuel problème de santé sur la durée du prêt peut se justifier, malgré l’aspect avéré de ségrégation, si, et seulement si, le remboursement du dit prêt ne peut plus s’accomplir suivant les règles établies lors de sa signature.
Les maladies, dites « à risque aggravé », ne sont pas toutes « invalidantes » de manière permanente et peuvent, comme pour le diabète à ce jour, être parfaitement stabilisées à long terme par des traitements adaptés. De ce fait, l’intéressé continuera à payer jusqu’à la fin de son prêt un « dédommagement financier prévisionnel » pour lequel il n’aura reçu aucun retour.
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