Chers Parlementaires,
A- Vous nous représentez :
Nous vous avons élus, directement ou indirectement, afin de nous représenter.
Quelle que soit notre couleur politique, notre vision du monde, nos espoirs, nous attendons tous de vous que vous assuriez, préserviez, défendiez notre liberté.
Le projet de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre le COVID pour les soignants et personnel assimilé, qui vous sera présenté courant juillet 2021, constitue une grave atteinte à cette liberté.
Nous vous demandons de rejeter ce projet de loi.
Nous comprenons votre volonté de protéger la population française du COVID mais nous réfutons l'argument selon lequel seule la vaccination, obligatoire de surcroit, pourrait y parvenir.
Nous vous rappelons que jusqu'à présent, les pouvoirs publics ont délaissé la piste du soin par les médicaments. Or cette piste, suggérée en début de crise par des médecins généralistes, et suivie, entre autre, par l'Institut Pasteur, apporte des résultats plus que prometteurs dans la prise en charge des malades atteints de forme grave. Favorisons l'accélération de la mise en place de traitement curatif sur cette base (voir site de l'Institut Pasteur au lien ci-dessous) :
B- Vous les représentez :
Nous vous rappelons par ailleurs que ce projet de loi est en totale opposition avec:
1- La Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) : avis consultatif : l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :
Article 731 : « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »
Article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »
2- L'Arrêt Salvetti (2002) : (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98) aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne :
« en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales »
3- La Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France :
Article 2 : “Primauté de l'être humain : L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. “
Article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement »
4- La Déclaration de Genève pour les médecins (1948) :
« je respecterai l’autonomie et la dignité de mon patient. Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte. Je garderai le respect absolu de la vie humaine, dès la conception. Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci »
Article 5. “Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.”
6- Le Code civil français :
Article 16-1 : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps est inviolable »
7- L'Article L1111-4 du Code de la Santé Publique:
“Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.....”
8- Le serment d'Hippocrate:
"...J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n'exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences...."
C- Des protections supplémentaires au vu des circonstances :
On peut même citer, dans le cas des vaccins contre le COVID, le Code de Nuremberg et la Déclaration d'Helsinki car pour les principaux vaccins actuellement sur le marché, il s'agit :
- D'une technologie nouvelle basée sur la manipulation d'ARN ou ADN sur laquelle il n'y a aucune d'observation des effets à moyen ni à long terme
-De vaccins sous Autorisation de mise sur le marché conditionnelle, encore en attente de validation et d'autorisation définitive
De ce fait, en l'absence de données à grande échelle, et dans l'attente de la finalisation de la phase 3 des tests prévue pour 2023, toutes les personnes vaccinées par ces produits ont potentiellement le statut de participants aux essais cliniques !
Ce que confirme Arnaud Fontanet, épidémiologiste et membre du Conseil scientifique dans la vidéo suivante de manière générale et plus précisément entre la 13ème et la 16ème minute.
https://www.youtube.com/watch?v=ACklVL_CxnM
Ce statut de participant aux essais cliniques, rappelons-le, ne peut être imposé, il doit être volontaire :
9- Code de Nuremberg (1947) :
« le consentement du sujet humain est absolument essentiel. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques a repris cette interdiction contre toute expérimentation involontaire, dans son texte de 1966 qui stipule : nul ne peut être soumis sans son consentement à une expérience médicale ou scientifique »
10- Déclaration d’Helsinki (1996) signée par 45 pays dont la France :
Article 25 : « la participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé »
Je vous remercie donc par avance, membres du Parlement élus, de prendre notre requête en considération, d'entendre nos voix, de défendre nos libertés, de respecter et valoriser ces textes de lois protecteurs de l'humanité et d'orienter la réflexion de protection de la population contre le COVID vers des pistes de soins efficaces sans attenter à notre libre arbitre.
D.D
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