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Reconnaissance du statut 'Multi-employeurs' pour les salariés des associations assurant les enseignements artistiques.

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Pétition : Reconnaissance du statut 'Multi-employeurs' pour les salariés des associations assurant les enseignements artistiques.
Par ANSEP2A

Pétition adressée à Madame Muriel Pénicaud - MINISTRE DU TRAVAIL - Ministère du Travail 101 Rue de Grenelle 75007 PARIS 07 SP

Mise à jour

Madame la Ministre,                                                                                 


Nous venons d’être interpellés par nos adhérents sur le calcul de la cotisation annuelle de la médecine du travail.


Les salariés de nos écoles associatives de musique de danse et de théâtre sont « multi-employeurs » et le service de santé au travail de la région Nantaise la SSTRN ne prend plus en compte le salarié « multi-employeurs » depuis qu’il n’y a plus de base légale à appliquer selon l’évolution de la loi travail du 8 août 2016 et du décret du 27 décembre 2016.


L’employeur devra donc payer une cotisation sur l’ensemble de ses salariés et celui-ci pourra passer plusieurs visites médicales en fonction du nombre de postes qu’il assure pour un même travail.


Ayant des adhérents dans toute la France, nous avons appris que tous les organismes n’appliquent pas apparemment cette loi. Ce dispositif nous parait complètement disproportionné, car :


1/ Les employeurs se retrouvent à avoir une augmentation considérable de cette cotisation annuelle.


2/ Le salarié qui assure le même travail d’une structure à une autre et qui parfois à un employeur par jour sur une semaine de travail ne va pas faire plusieurs visites médicales la même année sachant en plus le manque de personnel dans les organismes de santé.


Nous souhaitons pour nos associations et nos salariés que le statut « multi-employeurs » à la médecine du travail soit redéfini et pris en compte pour revenir sur une cotisation annuelle identique sur tout le territoire et que la facturation de la cotisation annuelle concerne le salarié de l’employeur principal.


Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et  dans l’attente de votre réponse.


Veuillez agréer, Madame La Ministre, l'expression de nos salutations respectueuses.



Le Président de l’ANSEP2A


Jean-Pierre SIMON

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