Pour une loi spécifique adaptée au grand âge avec des moyens financiers et un personnel soignant en nombre suffisant en EHPAD

Encore une fois, la fédération hospitalière de France nous indique que des EHPAD publics seraient en déficit. Il est important de souligner que les tarifs des EHPAD sont onéreux, sans  jamais les justifier et les détailler. Qu'est ce qui justifie de tels tarifs. 

Nous concernant, l'EHPAD de notre père nous faisait payer avec l'obligation alimentaire un Forfait journalier calculé tous les mois sur 31 jours même les mois à 30 jours. Il comptait donc tous les 2 mois, un forfait qui n’existe pas. 

En 2014, le forfait journalier était de 58,27 € et il y avait 7 jours où cet établissement prenait en compte, un forfait qui n'existait pas (février 3 jours et 4 jours pour les mois d'avril, juin, septembre et novembre). L'erreur en notre défaveur s'élevait pour les 7 jours à 407,89 euros.

Ce qui donne sur 7 ans  1/2, une erreur minimale de 2 680,42 €. Le procureur de Poitiers a refusé notre plainte prétextant une erreur de facturation. Quant à la maison de retraite médicalisée, elle ne répond pas à nos courriers. 

Selon la dépêche :

La Fédération Hospitalière de France (FHF) d’Occitanie tire la sonnette d’alarme. Une enquête menée auprès de 80 EHPAD publics montre une situation financière très inquiétante, avec un déficit généralisé dans la plupart de ces établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes.

Le résultat de l’enquête annuelle menée en mars dernier par la Fédération Hospitalière de France (FHF) est sans appel. Les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique hospitalière vont mal financièrement. Et l’Occitanie ne fait pas exception. Selon cette étude, 89 % des EHPAD qui ont participé à l’enquête présentent un déficit ; ils n’étaient que 40 % en 2019.

"La situation financière dégradée de nos EHPAD publics n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle", pose d’emblée Emilie Bérard, déléguée régionale FHF Occitanie. En clair, la reprise d’activité constatée dans ces établissements depuis la fin de la crise Covid ne suffira pas à combler les déficits. Pas plus que les crédits exceptionnels du fonds d’urgence Grand Âge accordés en fin d’année 2023 par l’ARS Occitanie (63 EHPAD et services d’aide à domicile concernés par ce soutien exceptionnel d’un total de 10,4 millions d’euros).

"Mais on a pu retrouver un peu de souffle grâce à cette aide", témoigne Eric Ponce, directeur de l’EHPAD Jean Péridier à Montpellier. "Mon établissement a bénéficié de 450 000€. En décembre, je ne savais pas comment j’allais payer mes salariés. Nous sommes en déficit croissant, nous travaillons à perte", ajoute Cyril Bride, directeur de l’EHPAD La Castellane à Port Vendres.

En Occitanie, un EHPAD de la FHF accuse aujourd’hui un déficit moyen de 2400 € par place, même dans les établissements où le taux d’occupation dépasse les 97 %.

Dans les budgets, plusieurs lignes ont bougé : les charges hôtelières courantes (énergie, alimentation) ont grimpé de 18 % en trois ans ; les salaires ont été – à juste titre- revalorisés par l’Etat mais sans compensation de dotation pour les établissements qui les payent ; les tarifs d’hébergement déterminés par les Conseils départementaux pour les places conventionnées à l’aide sociale à l’hébergement n’ont pas suivi l’inflation. Enfin, les charges socio-fiscales restent importantes et comparativement supérieures à celles supportées dans le secteur privé qui, par exemple, bénéficie de l’exonération de la taxe sur les salaires.

"Nous avons les tarifs les plus faibles, en moyenne 1000€ de moins par mois que dans les EHPAD privés à but lucratif. Ce n’est pas un problème, c’est notre rôle de service public. Mais nos tarifs évoluent plus lentement que les autres secteurs et mettent nos structures en difficulté", déclare Xavier Morel, délégué régional adjoint de la FHF Occitanie, qui appelle de ses vœux une loi de programmation pour le Grand Âge afin d’avoir une visibilité sur des financements pérennes. « 2030, c’est demain et c’est la période à partir de laquelle la génération du baby boom aura plus de 85 ans… Or, 20 % des plus de 85 ans iront en EHPAD ».

Car, sur le terrain, les difficultés augmentent. À Carbonne, Franck Hocquet, le directeur de l’EHPAD Résidence Jallier, qui accueille 80 personnes et emploie 75 salariés, finalise le dossier de demande pour le prochain fonds d’urgence. Il a déjà reçu 200 000 € du précédent fonds d’urgence, en décembre dernier, a déjà puisé dans ses provisions en 2022 et contracté un crédit bancaire de 200 000 €. "Malgré ça, nous sommes obligés de faire des choix pour payer les salaires et les fournisseurs. Depuis mars, nous ne payons plus les taxes sur les salaires (environ 250 000€ par an) ainsi qu’une partie des charges Urssaf et depuis 2022, je ne rachète plus de mobilier. Quant au référent sportif qu’on nous demande de nommer et donc de former, ça attendra", confie Franck Hocquet qui maintient parallèlement son projet de réhabilitation des locaux. "Nous sommes toujours très fiers d’accueillir des résidents qui nous confient leurs dernières années de vie. Mais rester motivé, c’est compliqué".

À ses côtés, le Dr Hélène Lacroix, médecin gériatre coordonnateur et Emmanuelle Gatinet, infirmière coordinatrice, font l’amer constat des injonctions paradoxales. "On nous demande de faire toujours mieux pour bien soigner les résidents mais faute de budget, il faut prioriser les besoins. Et on n’aime pas prioriser : on a autant besoin de fauteuils roulants que d’effectifs soignants ou de formation pour le personnel face à la dépendance croissante et à l’augmentation des troubles cognitifs. Cela nous demande une vigilance supplémentaire pour ne pas arriver dans une maltraitance qui, pourtant, ne serait pas intentionnelle".

Les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière peuvent être autonomes ou rattachés à un centre hospitalier. Ils sont différents des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale (CCAS), des EHPAD sous statut privé non lucratif et des EHPAD sous statut privé lucratif.

En Occitanie, tous secteurs confondus, on compte près de 60 000 places d’hébergement en EHPAD. 46 % de ces places sont publiques, c’est-à-dire dans des EHPAD de la Fédération hospitalière de France (autonomes ou rattachés à un hôpital) ou dans des EHPAD de CCAS (Centre communal d’action sociale).

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